<\/p>\n
Pour les exercices clos depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012, les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent reporter leurs d\u00e9ficits sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019exercice ult\u00e9rieur dans la limite de 1\u00a0M\u20ac major\u00e9e de 50\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l\u2019exercice d\u2019imputation exc\u00e9dant ce seuil de 1\u00a0M\u20ac.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> la fraction des d\u00e9ficits non imput\u00e9e en raison de cette limitation est reportable sur les exercices suivants, mais selon ce m\u00eame plafond.<\/p>\n Par exception, la part fixe du plafond d\u2019imputation (1\u00a0M\u20ac) peut \u00eatre major\u00e9e du montant des abandons de cr\u00e9ance consentis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 en application d\u2019un accord constat\u00e9 ou homologu\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation ou qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.<\/p>\n La loi de finances pour\u00a02017 est venue pr\u00e9ciser, conform\u00e9ment \u00e0 la position de l\u2019administration fiscale, que cette mesure de faveur ne profite qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des abandons de cr\u00e9ances et non aux soci\u00e9t\u00e9s qui les consentent.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si cette pr\u00e9cision apport\u00e9e par le l\u00e9gislateur devait s\u2019appliquer de fa\u00e7on r\u00e9troactive, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter des exercices clos depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012.<\/p>\n Oui, vient de r\u00e9pondre le Conseil constitutionnel. Selon lui, le l\u00e9gislateur est seulement venu lever toute ambigu\u00eft\u00e9 sur la d\u00e9termination des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la majoration du plafond d\u2019imputation en rempla\u00e7ant les anciennes dispositions par d\u2019autres plus claires, ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame port\u00e9e.<\/p>\n