<\/p>\n
Sauf si l\u2019op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l\u2019autorisation du bailleur (ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux), l\u2019exploitant locataire de terres agricoles n\u2019a pas le droit de c\u00e9der son bail ou de consentir une sous-location. Une cession ou une sous-location op\u00e9r\u00e9e au m\u00e9pris de cette interdiction serait nulle. Et le bailleur serait en droit d\u2019agir en justice en vue de faire r\u00e9silier le bail.<\/p>\n
Cette action en r\u00e9siliation doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5\u00a0ans. \u00c0 ce titre, les juges ont pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la cessation \u00ab\u00a0du manquement imput\u00e9 au locataire et tenant \u00e0 la cession du bail ou \u00e0 une sous-location\u00a0\u00bb (et non pas \u00e0 compter du jour de sa commission ni du jour o\u00f9 le bailleur a eu connaissance de ce manquement)\u00a0; autrement dit, \u00e0 compter du jour o\u00f9 cette cession ou cette sous-location cesse.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est extr\u00eamement favorable aux bailleurs puisqu\u2019il en r\u00e9sulte que ces derniers peuvent agir en r\u00e9siliation du bail pour cession ou sous-location prohib\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, l\u2019exploitant, qui avait, en violation de la loi, sous-lou\u00e9 \u00e0 son beau-fr\u00e8re les terres lou\u00e9es, pr\u00e9tendait que l\u2019action en r\u00e9siliation \u00e9tait prescrite car elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le bailleur le 29\u00a0juillet\u00a02013, soit plus de 5\u00a0ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il avait eu connaissance de la sous-location (en l\u2019occurrence, par un courrier dat\u00e9 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007). \u00c0 tort, donc.<\/p>\n