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Employeur et salari\u00e9 peuvent convenir, d\u2019un commun accord, de mettre fin \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en recourant \u00e0 la rupture conventionnelle homologu\u00e9e.<\/p>\n
Pour ce faire, ils doivent signer une convention de rupture qui pr\u00e9cise, notamment, le terme du contrat de travail et l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e au salari\u00e9. Sachant qu\u2019un exemplaire de cette convention doit n\u00e9cessairement \u00eatre remis au salari\u00e9. Et ce afin qu\u2019il puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exercer son droit de r\u00e9tractation en toute connaissance de cause ou bien transmettre la convention \u00e0 la Direccte pour validation.<\/p>\n
Et attention, car les juges accordent une grande importance au respect de cette formalit\u00e9. En effet, r\u00e9cemment saisie d\u2019un litige en la mati\u00e8re, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que l\u2019absence de remise au salari\u00e9 d\u2019un exemplaire de la convention est de nature \u00e0 entra\u00eener la nullit\u00e9 de la rupture conventionnelle.<\/p>\n
Une nullit\u00e9 qui peut \u00eatre lourde de cons\u00e9quences pour l\u2019employeur puisqu\u2019elle \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse donnant lieu au versement d\u2019indemnit\u00e9s pour le salari\u00e9.<\/p>\n