<\/p>\n
Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer leur r\u00e9sultat individuel et peuvent, \u00e0 ce titre, faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de v\u00e9rification de la part de l\u2019administration fiscale. Toutefois, seule la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est redevable de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) sur le r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> sch\u00e9matiquement, ce r\u00e9sultat d\u2019ensemble correspond \u00e0 la somme des r\u00e9sultats individuels des soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es apr\u00e8s neutralisation de l\u2019impact de certaines op\u00e9rations intragroupe.<\/p>\n Les filiales faisant partie d\u2019un groupe fiscal ne doivent donc plus acquitter l\u2019IS sur la base de leur r\u00e9sultat individuel aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale. Ainsi, lorsque cette derni\u00e8re rectifie le r\u00e9sultat individuel d\u2019une filiale int\u00e9gr\u00e9e fiscalement, seule la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut contester les impositions suppl\u00e9mentaires en r\u00e9sultant.<\/p>\n Mais la situation est diff\u00e9rente lorsque la filiale int\u00e9gr\u00e9e est d\u00e9ficitaire et que le contr\u00f4le fiscal dont elle fait l\u2019objet n\u2019a pour cons\u00e9quence que de rectifier le montant de son r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire.<\/p>\n En effet, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de juger que, dans ce cas, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019imposition suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, tant la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re que la filiale v\u00e9rifi\u00e9e peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation contentieuse pour contester la rectification du d\u00e9ficit individuel de la filiale.<\/p>\n