<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de rectification fiscale dispose, \u00e0 compter de la notification de la proposition de rectification, d\u2019un d\u00e9lai identique au d\u00e9lai de prescription fiscale de l\u2019administration pour pr\u00e9senter ses r\u00e9clamations.<\/p>\n
Ainsi, si une soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat, elle pourra pr\u00e9senter des r\u00e9clamations contentieuses relatives \u00e0 cet imp\u00f4t jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre de la 3e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e qui suit la notification de la proposition de rectification.<\/p>\n Et ce, vient de rappeler le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 la fois pour contester l\u2019imposition suppl\u00e9mentaire qui r\u00e9sulte du contr\u00f4le fiscal, mais aussi pour obtenir le remboursement de tout ou partie de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019elle a acquitt\u00e9 initialement (imposition dite \u00ab\u00a0primitive\u00a0\u00bb).<\/p>\n Ainsi, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9, qui avait fait l\u2019objet d\u2019une imposition suppl\u00e9mentaire d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s suite \u00e0 une proc\u00e9dure de rectification, pouvait valablement, dans le d\u00e9lai de 3\u00a0ans, demander une majoration du d\u00e9ficit d\u2019un exercice prescrit.<\/p>\n En effet, le d\u00e9ficit d\u2019un exercice ant\u00e9rieur imput\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice v\u00e9rifi\u00e9 constitue une charge de ce dernier. En demandant une majoration du d\u00e9ficit ant\u00e9rieur imput\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 demandait donc la majoration d\u2019une charge de l\u2019exercice v\u00e9rifi\u00e9.<\/p>\n