<\/p>\n
Une nouvelle obligation p\u00e8se sur les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, soci\u00e9t\u00e9s civiles…)\u00a0: celle de d\u00e9poser au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l\u2019identit\u00e9 de leur(s) \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s)\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contr\u00f4le(nt) directement ou indirectement la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
M\u00eame si on pouvait le deviner (en se r\u00e9f\u00e9rant au Code mon\u00e9taire et financier), la d\u00e9finition du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif \u00e9tait quelque peu incertaine. Un r\u00e9cent d\u00e9cret vient de lever toute incertitude et de confirmer que le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s)\u00a0:
– qui d\u00e9tien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25\u00a0% du capital ou des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
– ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contr\u00f4le sur la soci\u00e9t\u00e9, soit parce qu\u2019elle(s) d\u00e9termine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9, soit, lorsqu\u2019elle(s) est (sont) associ\u00e9e(s) ou actionnaire(s) de cette soci\u00e9t\u00e9, parce qu\u2019elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d\u2019administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au regard de ces crit\u00e8res de d\u00e9tention du capital ou de contr\u00f4le, par exemple parce qu\u2019il est impossible de remonter \u00e0 la personne physique qui \u00ab\u00a0se cache\u00a0\u00bb derri\u00e8re une cha\u00eene de soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est alors la (les) personne(s) physique(s) qui repr\u00e9sente(nt) l\u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0:
– le(s) g\u00e9rant(s) dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL), les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif (SNC), les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions et les soci\u00e9t\u00e9s civiles\u00a0;
– le directeur g\u00e9n\u00e9ral dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA)\u00a0;
– le directeur g\u00e9n\u00e9ral unique ou le pr\u00e9sident du directoire dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 directoire et conseil de surveillance\u00a0;
– le pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur g\u00e9n\u00e9ral dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es.<\/p>\n
Sachant que lorsque les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux mentionn\u00e9s ci-dessus sont des personnes morales, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est la(les) personne(s) physique(s) qui repr\u00e9sente(nt) l\u00e9galement ces personnes morales.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> pour les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9taient immatricul\u00e9es au RCS avant le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02017, cette d\u00e9claration devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er<\/sup>\u00a0avril dernier. Si vous ne l\u2019avez pas fait, r\u00e9gularisez votre situation sans tarder. Car le fait de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 au greffe le document relatif au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est passible de sanctions p\u00e9nales (6\u00a0mois d\u2019emprisonnement et 7\u00a0500\u00a0\u20ac d\u2019amende). Mais avant d\u2019en arriver \u00e0 cette extr\u00e9mit\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce vous aura d\u2019abord enjoint, \u00e9ventuellement sous astreinte, de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du document requis dans un certain d\u00e9lai.<\/p>\n