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Lorsqu\u2019ils concluent un bail portant sur un local \u00e0 usage commercial pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives r\u00e9gissant les baux commerciaux et signent alors ce qu\u2019on appelle un bail d\u00e9rogatoire. Dans ce cas, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction), mais, en contrepartie, il ne s\u2019engage que pour une courte dur\u00e9e (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activit\u00e9…).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>ce type de convention peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la location de locaux provisoirement install\u00e9s, appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 changer d\u2019affectation \u00e0 court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propri\u00e9taire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s\u2019engager de fa\u00e7on temporaire.<\/p>\n Pour pouvoir conclure un (ou plusieurs) bail (baux) d\u00e9rogatoire(s), trois conditions doivent \u00eatre remplies. Premi\u00e8rement, sa dur\u00e9e totale ne doit pas d\u00e9passer 3\u00a0ans. Ensuite, le bailleur et le locataire doivent avoir clairement manifest\u00e9 leur intention de ne pas \u00eatre soumis au statut des baux commerciaux, par une clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat. Enfin, le bail doit \u00eatre conclu \u00ab\u00a0lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux du locataire\u00a0\u00bb.<\/p>\n Concernant cette derni\u00e8re condition, la Cour de cassation a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 que les parties pr\u00e9c\u00e9demment li\u00e9es par un bail commercial peuvent valablement signer, \u00e0 la fin de celui-ci, un bail d\u00e9rogatoire pour les m\u00eames locaux. En effet, la condition que \u00ab\u00a0le bail doit \u00eatre conclu lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux du locataire\u00a0\u00bb a pour vocation d\u2019interdire aux parties de renouveler un bail d\u00e9rogatoire afin de se soustraire au statut des baux commerciaux. Mais, selon les juges, elle n\u2019interdit pas que le locataire ait occup\u00e9 les locaux auparavant en vertu d\u2019un autre titre, permettant ainsi que bailleur et locataire puissent conclure un bail d\u00e9rogatoire pour les m\u00eames locaux au terme d\u2019un bail commercial.<\/p>\n