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Les parents peuvent donner des biens (titres de soci\u00e9t\u00e9, biens immobiliers\u2026) \u00e0 leurs enfants avant la cession de ces biens \u00e0 une tierce personne. La cession \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e peu de temps apr\u00e8s la donation, pour un prix \u00e9gal \u00e0 la valeur du bien au jour de la donation, l\u2019op\u00e9ration permet de neutraliser l\u2019imposition de la plus-value. Mais attention, pour que ce sch\u00e9ma soit valable, le donateur doit alors se dessaisir de mani\u00e8re imm\u00e9diate et irr\u00e9vocable des biens donn\u00e9s.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un p\u00e8re avait donn\u00e9 \u00e0 sa fille \u00e2g\u00e9e de 2\u00a0ans des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Titres qui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s, quelques jours plus tard, \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9. Le prix de la vente ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte ouvert au nom de l\u2019enfant. Suite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration avait remis en cause la donation. Selon elle, le p\u00e8re ne s\u2019\u00e9tait pas dessaisi de mani\u00e8re imm\u00e9diate et irr\u00e9vocable de ses titres. L\u2019administration a donc soumis la plus-value correspondante \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux contributions sociales. Un redressement que contestait le p\u00e8re.<\/p>\n
Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019administration fiscale. Pour cela, les juges ont relev\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments. D\u2019abord, le p\u00e8re, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, avait librement acc\u00e8s au compte ouvert au nom de sa fille. Ensuite, il avait appr\u00e9hend\u00e9, dans les mois qui ont suivi, plus de 82\u00a0% du prix de vente des titres en le portant au cr\u00e9dit de plusieurs comptes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, non bloqu\u00e9s, ouverts conjointement \u00e0 son nom et \u00e0 celui de son \u00e9pouse. Enfin, les \u00ab\u00a0contrats de pr\u00eat\u00a0\u00bb, par lesquels les parents s\u2019engageaient \u00e0 rembourser \u00e0 leur fille les sommes inscrites sur leurs comptes, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s et \u00e9taient d\u00e9pourvus de date certaine. Selon les juges, le p\u00e8re s\u2019\u00e9tait donc r\u00e9appropri\u00e9 le prix de cession des titres.<\/p>\n