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La Cour des comptes vient de rendre publique une \u00e9tude sur les d\u00e9penses fiscales consenties en faveur de l\u2019investissement locatif des m\u00e9nages. Et le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que son \u00e9tat des lieux n\u2019est pas tr\u00e8s positif\u00a0! En effet, elle estime que ces aides \u00e0 la construction de logements locatifs co\u00fbtent tr\u00e8s cher \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rationnel, c\u2019est-\u00e0-dire le cumul des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts accord\u00e9es aux investisseurs jusqu\u2019au terme des dispositifs, devrait atteindre 3,9 milliards d\u2019euros pour le dispositif Scellier d\u2019ici 2024 et 7,4 milliards d\u2019euros pour le dispositif Pinel \u00e0 l\u2019horizon 2035. Pire encore, la Cour a calcul\u00e9 que le co\u00fbt (fiscal) annuel pour les pouvoirs publics d\u2019un logement de 190\u00a0000\u00a0\u20ac sous le dispositif Pinel \u00e9tait trois fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui d\u2019un logement social comparable financ\u00e9 par un pr\u00eat locatif social. Elle rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que ces avantages fiscaux b\u00e9n\u00e9ficient principalement aux m\u00e9nages dont les revenus sont relativement \u00e9lev\u00e9s \u00a0: 45\u00a0% des investisseurs se situaient en 2013 dans la tranche d\u2019imposition comprise entre 27\u00a0000\u00a0\u20ac et 71\u00a0000\u00a0\u20ac et 25\u00a0% dans la tranche comprise entre 71\u00a0000\u00a0\u20ac et 151\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> le volume de logements aid\u00e9s \u00ab\u00a0produits\u00a0\u00bb chaque ann\u00e9e est relativement faible au regard du parc locatif existant\u00a0: 30\u00a0000 \u00e0 50\u00a0000 logements produits sur un parc de plus de 5,8 millions d\u2019unit\u00e9s.<\/p>\n La Cour des comptes a \u00e9galement abord\u00e9 la question de l\u2019effet de ces dispositifs sur la tension du march\u00e9 locatif. M\u00eame si peu d\u2019\u00e9tudes sont disponibles sur cette th\u00e9matique, les magistrats de la rue Cambon ont relev\u00e9 que ces logements aid\u00e9s \u00e9taient finalement peu pr\u00e9sents dans les zones dites tr\u00e8s \u00ab\u00a0tendues\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire dans lesquelles l\u2019offre de logements est bien inf\u00e9rieure \u00e0 la demande. Principale raison \u00e9voqu\u00e9e, les m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficient de ces dispositifs investissent peu dans ces zones car la rentabilit\u00e9 locative y est plus faible qu\u2019ailleurs en raison des co\u00fbts d\u2019acquisition \u00e9lev\u00e9s et du plafonnement des loyers impos\u00e9s en contrepartie de l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n Pour toutes ces raisons, la Cour des comptes recommande de supprimer progressivement les dispositifs d\u2019investissement locatif et de mettre en place des mesures visant \u00e0 renforcer la construction et la location de logements priv\u00e9s par des investisseurs institutionnels.<\/p>\n