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Une soci\u00e9t\u00e9 holding contr\u00f4lait des soci\u00e9t\u00e9s de distribution auxquelles elle facturait des prestations de r\u00e9f\u00e9rencement. Sur 3\u00a0ann\u00e9es cons\u00e9cutives, elle avait consenti plusieurs abandons de cr\u00e9ances \u00e0 certaines de ses filiales qui \u00e9taient en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Estimant que ces abandons de cr\u00e9ance rev\u00eataient un caract\u00e8re commercial, la holding les avait int\u00e9gralement d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
Mais l\u2019administration fiscale a remis en cause cette d\u00e9duction au motif que les abandons de cr\u00e9ance pr\u00e9sentaient un caract\u00e8re financier. Selon elle, la holding n\u2019avait pas de relations commerciales avec ses filiales pour lesquelles elle ne r\u00e9alisait que des op\u00e9rations de courtage sans prendre d\u2019engagement s\u2019agissant de la bonne ex\u00e9cution des contrats conclus entre elles et leurs fournisseurs.<\/p>\n
Un redressement que le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9\u00a0! Selon lui, la fourniture de prestations de r\u00e9f\u00e9rencement par la holding \u00e0 ses filiales, qui n\u00e9gociait \u00e0 cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe, caract\u00e9risait l\u2019existence de relations commerciales avec elles. En outre, les juges ont retenu, d\u2019une part, que le chiffre d\u2019affaires de la holding \u00e9tait presque exclusivement r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de ces filiales et, d\u2019autre part, que la d\u00e9faillance \u00e9ventuelle de ces filiales aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 amputer significativement la propre activit\u00e9 de la holding. En cons\u00e9quence, les abandons de cr\u00e9ance rev\u00eataient un caract\u00e8re commercial et pouvaient \u00eatre d\u00e9duits en totalit\u00e9 du r\u00e9sultat imposable de la holding.<\/p>\n