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Des \u00e9poux avaient constitu\u00e9 ensemble une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Le mari s\u2019\u00e9tant octroy\u00e9, sur un capital social de 100\u00a0parts, 99\u00a0parts et son \u00e9pouse 1\u00a0part. Pr\u00e8s de 4\u00a0mois apr\u00e8s sa constitution, la SCI avait acquis un appartement qui a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par les \u00e9poux et leurs enfants. Par la suite, l\u2019\u00e9pouse avait c\u00e9d\u00e9 sa part sociale \u00e0 un tiers. Quelques ann\u00e9es plus tard, le mari, autoris\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, avait vendu l\u2019appartement sans avoir recueilli le consentement de son \u00e9pouse. Apr\u00e8s avoir engag\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce, cette derni\u00e8re avait port\u00e9 l\u2019affaire en justice afin de faire annuler la vente de l\u2019appartement.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> l\u2019article\u00a0215 du Code civil pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re pour le logement de la famille. En effet, les actes de disposition (comme la vente) portant sur le bien ne peuvent pas \u00eatre accomplis sans le consentement des deux \u00e9poux. \u00c0 d\u00e9faut, celui qui ne l\u2019a pas donn\u00e9 peut demander l\u2019annulation de l\u2019acte en justice.<\/p>\n Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejet\u00e9 la demande de l\u2019\u00e9pouse. Pour les juges, lorsque le logement familial appartient \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re dont l\u2019un des \u00e9poux au moins est associ\u00e9, la protection pr\u00e9vue par le Code civil fonctionne \u00e0 condition que cet \u00e9poux soit autoris\u00e9 \u00e0 occuper le bien en raison d\u2019un droit d\u2019associ\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ceux-ci. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce puisque l\u2019\u00e9pouse ne pouvait ni produire un bail d\u2019habitation ou une convention de mise \u00e0 disposition de l\u2019appartement, ni justifier d\u2019un droit d\u2019habitation qui avait \u00e9t\u00e9 consenti au profit de son mari.<\/p>\n