<\/p>\n
Le ministre de l\u2019Action et des Comptes publics, G\u00e9rald Darmanin, vient de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisag\u00e9es, plusieurs concernent directement les professionnels.<\/p>\n
D\u2019abord, une police fiscale serait cr\u00e9\u00e9e. Des officiers fiscaux judiciaires seraient ainsi affect\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 du Budget. Ce service sp\u00e9cialis\u00e9 agirait en compl\u00e9mentarit\u00e9 des moyens de la police judiciaire du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur afin d\u2019accro\u00eetre les capacit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate en cas de fraude fiscale.<\/p>\n
Par ailleurs, la proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, dite de \u00ab\u00a0plaider coupable\u00a0\u00bb, serait \u00e9tendue \u00e0 la fraude fiscale, ce qui devrait permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures judiciaires. En effet, le fraudeur, s\u2019il reconna\u00eet ses torts, sera invit\u00e9 \u00e0 accepter la peine propos\u00e9e par le parquet et \u00e9vitera donc un proc\u00e8s.<\/p>\n
Ensuite, une nouvelle sanction administrative verrait le jour, consistant \u00e0 publier le nom des fraudeurs. Cette publication des condamnations fiscales, \u00e9galement connue sous le nom anglo-saxon de \u00ab\u00a0name and shame\u00a0\u00bb, ne viserait toutefois que les cas les plus graves. Elle serait n\u00e9anmoins obligatoire lors de condamnations p\u00e9nales, sauf d\u00e9cision contraire du juge.<\/p>\n
Enfin, les personnes qui participent, par leurs prestations de services, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de montages frauduleux ou abusifs (cabinets d\u2019avocats, soci\u00e9t\u00e9s de conseils\u2026) encourraient une amende. Son montant serait au moins \u00e9gal \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac et pourrait aller jusqu\u2019\u00e0 50\u00a0% des honoraires tir\u00e9s de la prestation fournie.<\/p>\n