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Lorsqu\u2019un dirigeant se porte caution pour sa soci\u00e9t\u00e9 envers un cr\u00e9ancier professionnel, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une banque en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit, et que ce contrat est \u00e9tabli par acte sous seing priv\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019intervention d\u2019un notaire), il doit faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante\u00a0: \u00ab\u00a0En me portant caution de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0X dans la limite de la somme de\u00a0…\u00a0\u20ac couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de\u00a0…, je m\u2019engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la soci\u00e9t\u00e9\u00a0X n\u2019y satisfait pas elle-m\u00eame.\u00a0\u00bb Et attention, si cette mention n\u2019est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
Du coup, les dirigeants n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 invoquer ce motif en justice pour tenter d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur obligation de caution. Parfois, ils obtiennent gain de cause, et parfois non\u2026<\/p>\n
En fait, les juges annulent un cautionnement lorsque l\u2019inexactitude de la mention manuscrite a port\u00e9 atteinte au sens et \u00e0 la port\u00e9e de celle-ci, de sorte que le dirigeant a pu mal comprendre l\u2019\u00e9tendue de son engagement. \u00c0 l\u2019inverse, ils refusent d\u2019invalider un cautionnement lorsque l\u2019erreur commise dans la reproduction de la mention est mineure et n\u2019affecte donc ni le sens, ni la port\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un cautionnement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car sur l\u2019acte, le dirigeant avait \u00e9crit \u00ab\u00a0se porter caution de 240\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0\u00bb au lieu de \u00ab\u00a0se porter caution de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0X dans la limite de la somme de 240\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0\u00bb. L\u2019indication du d\u00e9biteur principal et les mots \u00ab\u00a0dans la limite de\u00a0\u00bb avaient donc \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s. De plus, plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification avaient \u00e9t\u00e9 omises. Pour les juges, l\u2019accumulation de ces irr\u00e9gularit\u00e9s constituait une m\u00e9connaissance significative des obligations l\u00e9gales qui affectait le sens et la port\u00e9e de la mention manuscrite.<\/p>\n