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Le propri\u00e9taire de terres lou\u00e9es \u00e0 un exploitant agricole avait fait notifier \u00e0 ce dernier, par un huissier de justice, deux mises en demeure successives (espac\u00e9es de 3\u00a0mois) de payer le fermage. Ces mises en demeure \u00e9tant demeur\u00e9es sans effet, il avait alors saisi le tribunal pour qu\u2019il prononce la r\u00e9siliation du bail pour ce motif.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le bailleur peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux de prononcer la r\u00e9siliation du bail rural lorsque deux d\u00e9fauts de paiement du fermage ont persist\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure. Attention, cette mise en demeure doit rappeler les termes de cette disposition qui est pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0L\u00a0411-31\u00a01\u00b0 du Code rural. Sinon, elle n\u2019est pas valable.<\/p>\n Mais les juges n\u2019ont pas donn\u00e9 gain de cause au bailleur car les mises en demeure que l\u2019huissier avait envoy\u00e9es au locataire, au lieu de viser l\u2019article L\u00a0411-31\u00a01\u00b0 du Code rural relatif \u00e0 la r\u00e9siliation du bail pour d\u00e9faut de paiement du fermage, avaient vis\u00e9 l\u2019article\u00a0L\u00a0411-53 concernant le refus de renouvellement pour l\u2019un des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a0L\u00a0411-31. Pour les juges, des mises en demeure visant un mauvais article ne pouvaient pas fonder une demande de r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n