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Un employeur peut licencier un salari\u00e9 dont le permis de conduire a \u00e9t\u00e9 suspendu ou retir\u00e9 lorsque pour cette raison, ce dernier n\u2019est plus en mesure d\u2019effectuer sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d\u2019un salari\u00e9 occupant un poste de chauffeur-livreur.<\/p>\n
Dans ces circonstances, l\u2019employeur doit-il verser l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis au salari\u00e9 emp\u00each\u00e9 de travailler du fait de son absence de permis\u00a0? Non, vient de rappeler la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un technicien d\u2019intervention aupr\u00e8s de la client\u00e8le avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 suite \u00e0 la suspension de son permis de conduire. Le salari\u00e9 n\u2019ayant pas travaill\u00e9 pendant son pr\u00e9avis, l\u2019employeur avait refus\u00e9 de lui verser l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n
Le salari\u00e9 avait alors saisi les tribunaux pour contester son licenciement, mais aussi pour r\u00e9clamer le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. Il pr\u00e9tendait que m\u00eame s\u2019il ne pouvait pas occuper son poste en raison de la perte de son permis de conduire, il se tenait \u00e0 la disposition de son employeur pendant son pr\u00e9avis et que ce dernier aurait d\u00fb le reclasser sur un autre poste durant cette p\u00e9riode. Il en concluait que c\u2019\u00e9tait du fait de son employeur, et non du sien, s\u2019il n\u2019avait pas pu ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis et qu\u2019en cons\u00e9quence, il avait droit au versement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n
Des arguments qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suivis ni par la Cour d\u2019appel de Versailles, ni par la Cour de cassation. Ainsi, constatant que la d\u00e9tention du permis de conduire par le salari\u00e9 \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9 de technicien d\u2019intervention aupr\u00e8s de la client\u00e8le, les tribunaux ont d\u2019abord valid\u00e9 son licenciement. Constatant ensuite que c\u2019\u00e9tait en raison de la perte de son permis que le salari\u00e9 se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation de travail pendant son pr\u00e9avis, les juges ont conclu qu\u2019il ne pouvait pas pr\u00e9tendre au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice. En effet, l\u2019employeur n\u2019avait aucune obligation de reclasser le salari\u00e9 sur un poste n\u2019exigeant pas le permis de conduire pendant son pr\u00e9avis.<\/p>\n