<\/p>\n
Par la convention dite \u00ab\u00a0d\u2019occupation pr\u00e9caire\u00a0\u00bb, le propri\u00e9taire d\u2019une parcelle agricole la donne en location \u00e0 un exploitant de mani\u00e8re temporaire au motif que sa destination a vocation \u00e0 changer. Cette convention n\u2019est pas soumise au statut des baux ruraux. Mais attention, le futur changement de destination \u2212\u00a0dans la plupart des cas, il s\u2019agit d\u2019une parcelle destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre construite ou menac\u00e9e d\u2019expropriation\u00a0\u2212 doit \u00eatre r\u00e9el et clairement annonc\u00e9 dans la convention. Autrement dit, le propri\u00e9taire doit \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019au moment de la conclusion du contrat, le locataire connaissait parfaitement son intention de changer la destination de la parcelle et qu\u2019il avait accept\u00e9, en toute connaissance de cause, de signer une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire plut\u00f4t qu\u2019un bail rural.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, la convention risque d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9e en bail rural soumis au statut du fermage.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une commune avait consenti \u00e0 un agriculteur, pour une dur\u00e9e d\u2019un an, une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire portant sur des parcelles de terre qui avaient vocation, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 accueillir un lotissement\u00a0; convention qui avait \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e pendant 8\u00a0ans. Lorsque les parcelles avaient \u00e9t\u00e9 officiellement transform\u00e9es en terrains constructibles, la commune avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitant de quitter les lieux pour que les travaux d\u2019am\u00e9nagement du lotissement puissent commencer. Mais ce dernier avait refus\u00e9 de s\u2019ex\u00e9cuter, car il estimait \u00eatre titulaire d\u2019un bail rural. Il avait donc saisi la justice pour qu\u2019elle reconnaisse l\u2019existence d\u2019un tel bail. La cour d\u2019appel ne lui avait pas donn\u00e9 gain de cause. Pour elle, le contrat litigieux rev\u00eatait bien la forme d\u2019une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire car son caract\u00e8re pr\u00e9caire y \u00e9tait express\u00e9ment mentionn\u00e9, la commune ayant acquis les parcelles en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un lotissement. Lorsqu\u2019il avait sign\u00e9 la convention, l\u2019exploitant savait donc que la destination des parcelles allait changer. D\u2019ailleurs, leur destination agricole avait bel et bien chang\u00e9 ensuite, ainsi que le montrait la carte communale.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. En effet, elle lui a reproch\u00e9 de ne pas avoir recherch\u00e9 \u00ab\u00a0si les parties au contrat (l\u2019exploitant et la commune) avaient int\u00e9gr\u00e9, dans leurs pr\u00e9visions, un projet concret de changement de destination des parcelles, de nature \u00e0 justifier la renonciation par l\u2019exploitant agricole aux dispositions imp\u00e9ratives du statut du fermage\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> le propri\u00e9taire qui souhaite consentir une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire \u00e0 un exploitant agricole doit prendre soin d\u2019inscrire express\u00e9ment et clairement dans le contrat le changement futur de destination de la parcelle.<\/p>\n