<\/p>\n
Depuis\u00a02008, employeur et salari\u00e9 peuvent rompre un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u2019un commun accord, dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle homologu\u00e9e. \u00c0 cet effet, ils signent une convention de rupture qu\u2019ils soumettent ensuite pour homologation \u00e0 la Direccte.<\/p>\n
Et la Cour de cassation vient de rappeler que toute rupture d\u2019un commun accord d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit prendre la forme d\u2019une rupture conventionnelle homologu\u00e9e, sous peine d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9e en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait, en pr\u00e9sence de son employeur, r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 une lettre dans laquelle il \u00e9tait fait \u00e9tat de la rupture de son contrat de travail \u00ab\u00a0d\u2019un commun accord\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour la cour d\u2019appel, la lettre r\u00e9dig\u00e9e par la salari\u00e9e concr\u00e9tisait non pas une d\u00e9mission, comme le pr\u00e9tendait l\u2019employeur, mais bien une rupture amiable du contrat de travail. Les juges ont constat\u00e9 que cette rupture n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e dans le cadre l\u00e9gal de la rupture conventionnelle homologu\u00e9e et en ont d\u00e9duit qu\u2019elle devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Une solution confirm\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n