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Depuis la paie de janvier\u00a02017, toutes les entreprises du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral doivent recourir \u00e0 la d\u00e9claration sociale nominative (DSN). Rappelons que la DSN est une d\u00e9claration unique et mensuelle, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9es du logiciel de paie et envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019administration par voie \u00e9lectronique. Elle remplace la plupart des d\u00e9clarations sociales r\u00e9alis\u00e9es par les employeurs.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les effectifs salari\u00e9s utiles \u00e0 la r\u00e9partition de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) entre les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es devaient \u00eatre renseign\u00e9s dans la DSN. Et, parall\u00e8lement, pendant une p\u00e9riode transitoire, les entreprises devaient encore transmettre la d\u00e9claration fiscale n\u00b0\u00a01330-CVAE \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> la d\u00e9claration de CVAE doit \u00eatre souscrite par voie \u00e9lectronique par les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires\u00a0HT exc\u00e8de 152\u00a0000\u00a0\u20ac, au plus tard le 2e<\/sup>\u00a0jour ouvr\u00e9 suivant le 1er<\/sup>\u00a0mai, soit cette ann\u00e9e le 3\u00a0mai\u00a02018. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15\u00a0jours leur est toutefois accord\u00e9 pour remplir cette obligation d\u00e9clarative.<\/p>\n Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Action et des Comptes publics a annonc\u00e9 la fin de l\u2019int\u00e9gration du d\u00e9compte des effectifs salari\u00e9s par lieu d\u2019activit\u00e9 dans la DSN.<\/p>\n En pratique, les entreprises ne sont donc plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la CVAE. En revanche, elles doivent continuer de d\u00e9poser la d\u00e9claration fiscale de CVAE, qui n\u2019a pas vocation \u00e0 dispara\u00eetre\u00a0!<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> le bloc figurant dans la DSN, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Lieu de travail ou \u00e9tablissement utilisateur\u00a0\u2013\u00a0S21.G00.85\u00a0\u00bb, doit toujours \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019il est utilis\u00e9 pour d\u2019autres impositions que la CVAE, comme par exemple le versement transport.<\/p>\n