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Un exploitant agricole avait c\u00e9d\u00e9 un corps de ferme \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) qu\u2019il avait constitu\u00e9e avec un autre associ\u00e9, ce dernier disposant de la majorit\u00e9 des parts sociales et assumant la g\u00e9rance. Par la suite, l\u2019agriculteur, qui continuait d\u2019exploiter ce corps de ferme mis \u00e0 sa disposition par la SCI, avait fait l\u2019objet d\u2019une mise en redressement judiciaire. Charg\u00e9 de repr\u00e9senter les cr\u00e9anciers, le mandataire judiciaire nomm\u00e9 par le tribunal avait demand\u00e9 en justice d\u2019\u00e9tendre la proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 la SCI pour fictivit\u00e9 en raison de l\u2019absence de toute vie sociale. Pr\u00e9cisons qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre qualifi\u00e9e de fictive lorsque la volont\u00e9 de s\u2019associer des membres la composant n\u2019est qu\u2019apparente.<\/p>\n
Dans cette affaire, le mandataire judiciaire faisait valoir que la SCI ne tenait pas de comptabilit\u00e9 et n\u2019avait pas r\u00e9uni la moindre assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale depuis sa cr\u00e9ation et que les actes de gestion des biens immobiliers acquis \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9s. Mais sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. \u00c0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision, les juges de la Cour de cassation ont relev\u00e9 que la SCI avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e et immatricul\u00e9e. L\u2019objet statutaire de cette soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019achat de l\u2019immeuble (le corps de ferme) et sa mise \u00e0 disposition de l\u2019agriculteur afin qu\u2019il puisse l\u2019exploiter. L\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant, quant \u00e0 lui, s\u2019acquittait pour le compte de la SCI des taxes fonci\u00e8res. Pour les juges, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, la preuve de la fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas apport\u00e9e par la seule absence de vie sociale, laquelle s\u2019expliquait par la sant\u00e9 de son g\u00e9rant.<\/p>\n