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Lorsqu\u2019elle r\u00e9troc\u00e8de \u00e0 un exploitant agricole un terrain qu\u2019elle avait acquis \u00e0 l\u2019amiable ou en ayant exerc\u00e9 son droit de pr\u00e9emption, la Safer est tenue d\u2019informer les candidats non retenus des motifs qui ont d\u00e9termin\u00e9 son choix.<\/p>\n
Or jusqu\u2019\u00e0 maintenant, aucun d\u00e9lai n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9. Un d\u00e9cret vient de pallier cette carence. Ainsi, l\u2019information des motifs ayant guid\u00e9 le choix de la Safer en faveur d\u2019une personne (l\u2019attributaire) plut\u00f4t qu\u2019une autre doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux candidats \u00e9vinc\u00e9s dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie de l\u2019avis d\u2019attribution du terrain.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la Safer doit faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019affichage en mairie de sa d\u00e9cision de r\u00e9trocession dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour de la signature de l\u2019acte de vente du terrain. La d\u00e9cision de r\u00e9trocession doit comporter la d\u00e9signation sommaire du terrain concern\u00e9 avec notamment sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale, le nom et la qualit\u00e9 du cessionnaire ainsi que les conditions financi\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n Mais attention, le d\u00e9lai pour agir en justice contre une d\u00e9cision de r\u00e9trocession reste fix\u00e9 \u00e0 6\u00a0mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 rendue publique, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie de l\u2019avis d\u2019attribution du terrain.<\/p>\n \n Questions :<\/span> que se passe-t-il si la Safer ne notifie pas sa d\u00e9cision de r\u00e9trocession aux candidats non retenus dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie\u00a0? L\u2019action contre la d\u00e9cision de r\u00e9trocession qui serait intent\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 6\u00a0mois serait-elle alors n\u00e9anmoins recevable\u00a0? Les tribunaux devront le pr\u00e9ciser\u2026<\/p>\n