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Lorsqu\u2019un salari\u00e9 quitte son emploi, l\u2019employeur doit lui remettre un re\u00e7u pour solde de tout compte faisant \u00e9tat des sommes qui lui sont vers\u00e9es lors de la rupture de son contrat de travail (dernier salaire, prime, indemnit\u00e9 de rupture\u2026). Et, au terme d\u2019un d\u00e9lai de 6\u00a0mois suivant la signature du re\u00e7u par le salari\u00e9, les sommes qui y sont inscrites ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019une contestation en justice.<\/p>\n
Mais encore faut-il que le re\u00e7u d\u00e9taille les sommes qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es au salari\u00e9. Une condition qui est strictement examin\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n
R\u00e9cemment, un employeur avait remis \u00e0 l\u2019une de ses salari\u00e9es un re\u00e7u pour solde de tout compte mentionnant uniquement la somme globale qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la rupture de son contrat de travail. Pour le d\u00e9tail des sommes r\u00e9gl\u00e9es, le re\u00e7u renvoyait au dernier bulletin de paie de la salari\u00e9e joint en annexe. La salari\u00e9e avait sign\u00e9 le re\u00e7u pour solde de tout compte puis, plus de 6\u00a0mois apr\u00e8s cette signature, avait r\u00e9clam\u00e9 en justice le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Saisie de l\u2019affaire, la Cour de cassation a tout d\u2019abord rappel\u00e9 que seules les sommes mentionn\u00e9es dans le re\u00e7u pour solde de tout compte ne peuvent pas \u00eatre contest\u00e9es ult\u00e9rieurement par le salari\u00e9. Et surtout, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le re\u00e7u qui fait uniquement \u00e9tat de la somme globale vers\u00e9e au salari\u00e9 lors de la rupture de son contrat de travail ne prot\u00e8ge pas l\u2019employeur contre les contestations du salari\u00e9. Et ce, m\u00eame si le document fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une annexe qui, elle, d\u00e9taille les sommes pay\u00e9es au salari\u00e9. Autrement dit, dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 peut contester le paiement de ces sommes pass\u00e9 le d\u00e9lai de 6\u00a0mois.<\/p>\n