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Un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme\u00a0(CEDH) du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018 vient \u00e0 nouveau d\u2019\u00e9clairer les conditions dans lesquelles un employeur dispose de la possibilit\u00e9 de consulter les fichiers stock\u00e9s par son salari\u00e9 sur son ordinateur professionnel sans violer sa vie priv\u00e9e. Dans cette affaire, un cadre de la SNCF avait d\u00fb s\u2019absenter pendant plusieurs semaines. Son rempla\u00e7ant, qui utilisait son ordinateur, avait constat\u00e9 la pr\u00e9sence sur le disque dur de nombreuses images pornographiques (1\u00a0562\u00a0fichiers) et de plusieurs documents frauduleux. Alert\u00e9e, la direction r\u00e9gionale de la SNCF avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation de l\u2019agent. Ce dernier avait alors contest\u00e9 cette sanction au motif, notamment, qu\u2019elle se basait sur la consultation de documents priv\u00e9s auxquels son employeur ne pouvait acc\u00e9der en son absence ou sans qu\u2019il en soit inform\u00e9. Le salari\u00e9 rappelant \u00e0 ce propos qu\u2019il avait pris soin de rebaptiser le disque dur de sa machine \u00ab\u00a0D:donn\u00e9es\u00a0\u00bb en \u00ab\u00a0D\u00a0:donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les juges fran\u00e7ais, puis la CEDH, ont estim\u00e9 que l\u2019employeur \u00e9tait dans son droit lorsqu\u2019il a acc\u00e9d\u00e9 seul \u00e0 ces diff\u00e9rents documents. Ils ont ainsi rappel\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisation du mat\u00e9riel professionnel \u00e0 des fins priv\u00e9es n\u2019\u00e9tait qu\u2019une tol\u00e9rance (\u00e9l\u00e9ment rappel\u00e9 par la charte informatique de la SNCF), affecter un disque dur entier \u00e0 ce seul usage n\u2019\u00e9tait pas acceptable. En outre, sur ce m\u00eame disque, se trouvaient \u00e9galement de nombreux fichiers professionnels, ajoutant ainsi \u00e0 la confusion.<\/p>\n
Par ailleurs et surtout, les fichiers contenant les attestations frauduleuses s\u2019appelaient \u00ab\u00a0Fred\u00a0P\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Socrif\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Catherine\u00a0\u00bb et le r\u00e9pertoire qui abritait les images pornographiques \u00e9tait baptis\u00e9 \u00ab\u00a0Rires\u00a0\u00bb. Aucun de ces documents ne contenait dans son nom les mentions \u00ab\u00a0priv\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0personnel\u00a0\u00bb. N\u2019\u00e9tant pas ainsi clairement identifiables comme \u00e9tant des documents personnels, l\u2019employeur \u00e9tait en droit de les consid\u00e9rer comme professionnels et donc de les consulter librement c\u2019est-\u00e0-dire hors de la pr\u00e9sence du salari\u00e9 sans pour autant violer sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n