<\/p>\n
Un p\u00e8re avait confi\u00e9 la location-g\u00e9rance de son fonds de commerce \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par son fils. Par la suite, ce contrat de location-g\u00e9rance avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 mais le fonds de commerce n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire. Au d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, son \u00e9pouse et sa fille avait intim\u00e9 au fils de rapporter \u00e0 la succession la valeur du fonds de commerce, quand bien m\u00eame cet actif \u00e9tait d\u00e9tenu par une personne interpos\u00e9e, \u00e0 savoir sa soci\u00e9t\u00e9. Elles faisaient valoir que la conservation du fonds de commerce pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une donation indirecte r\u00e9alis\u00e9e en faveur du fils. S\u2019estimant l\u00e9s\u00e9es, elles l\u2019avaient assign\u00e9 en justice en partage judiciaire de la succession du p\u00e8re. La cour d\u2019appel saisie du litige avait fait droit \u00e0 la demande des h\u00e9ritiers en ordonnant le rapport \u00e0 la succession de la somme de 75\u00a0000\u00a0\u20ac au titre du fonds de commerce. Une solution confirm\u00e9e par la Cour de cassation, except\u00e9 sur le montant du rapport. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cas de donation faite par le d\u00e9funt \u00e0 un h\u00e9ritier par interposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont il est associ\u00e9, le rapport est d\u00fb \u00e0 la succession en proportion du capital qu\u2019il d\u00e9tient dans ladite soci\u00e9t\u00e9, et non en fonction de la valeur du fonds de commerce.<\/p>\n