<\/p>\n
Pour prot\u00e9ger ses biens personnels des risques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, un entrepreneur individuel a la possibilit\u00e9 de choisir le statut d\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL). Cette forme d\u2019entreprise lui permet d\u2019affecter \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle un certain nombre de biens qu\u2019il s\u00e9pare ainsi de son patrimoine priv\u00e9. Ce patrimoine, dit \u00ab\u00a0d\u2019affectation\u00a0\u00bb, devant \u00eatre compos\u00e9 au minimum des biens \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 (local, machines, outillage, v\u00e9hicule…).<\/p>\n
Pour adopter le statut d\u2019EIRL, l\u2019entrepreneur doit simplement d\u00e9poser au registre de publicit\u00e9 l\u00e9gale dont il rel\u00e8ve (RCS, r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers…) une d\u00e9claration comportant un \u00e9tat descriptif des biens qu\u2019il int\u00e8gre dans le patrimoine d\u2019affectation et la valeur de ces biens. Une fois la d\u00e9claration enregistr\u00e9e, le gage de ses cr\u00e9anciers professionnels se limite alors \u00e0 ce patrimoine affect\u00e9. Son patrimoine personnel \u00e9tant, quant \u00e0 lui, \u00e0 l\u2019abri.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les cr\u00e9anciers concern\u00e9s par cette s\u00e9paration des patrimoines sont uniquement ceux dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019affectation.<\/p>\n Mais attention, la d\u00e9claration d\u2019affectation doit obligatoirement mentionner les biens qui sont affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle, tant en nature qu\u2019en qualit\u00e9, quantit\u00e9 et valeur. Une d\u00e9claration d\u2019affectation qui ne comporterait aucune pr\u00e9cision concernant les biens affect\u00e9s ne serait pas valable. Et en agissant ainsi, l\u2019entrepreneur commettrait un manquement grave qui justifierait la r\u00e9union de ses patrimoines priv\u00e9 et professionnel. Il redeviendrait donc, comme tout entrepreneur individuel classique, responsable sur la totalit\u00e9 de ses biens.<\/p>\n C\u2019est ce que la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un entrepreneur souhaitant exercer une activit\u00e9 de vente ambulante de boissons avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019affectation. Cette d\u00e9claration ne mentionnait aucun bien car l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas encore achet\u00e9 sa camionnette. Le greffier l\u2019avait n\u00e9anmoins enregistr\u00e9e. L\u2019entrepreneur avait ensuite achet\u00e9 une camionnette, mais n\u2019avait pas pour autant compl\u00e9t\u00e9 la d\u00e9claration d\u2019affectation. Quelques ann\u00e9es plus tard, lorsque l\u2019entrepreneur avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en liquidation judiciaire, le liquidateur avait demand\u00e9 que les deux patrimoines de celui-ci soient r\u00e9unis, invoquant l\u2019absence, dans cette d\u00e9claration, de toute mention des \u00e9l\u00e9ments affect\u00e9s par l\u2019entrepreneur \u00e0 cette activit\u00e9. Il esp\u00e9rait ainsi pouvoir vendre les biens personnels de l\u2019entrepreneur pour r\u00e9gler les cr\u00e9anciers professionnels. Les juges lui ont donc donn\u00e9 gain de cause.<\/p>\nUne d\u00e9claration d\u2019affectation sans mention des biens affect\u00e9s<\/h3>\n