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Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont d\u00e9fini les r\u00e8gles relatives \u00e0 sa validit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, d\u2019une part, sous peine d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, une clause de non-concurrence doit obligatoirement pr\u00e9voir le versement d\u2019une contrepartie financi\u00e8re au salari\u00e9 lors de la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n
D\u2019autre part, le montant de cette contrepartie doit \u00eatre identique quel que soit la nature de la rupture de la relation de travail (d\u00e9mission, licenciement, rupture conventionnelle\u2026). Sachant qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une clause qui minore le montant de la contrepartie financi\u00e8re pour certains types de rupture, en particulier la d\u00e9mission, les juges consid\u00e8rent que la clause est applicable et ils allouent au salari\u00e9 le montant le plus \u00e9lev\u00e9 qui y figure (g\u00e9n\u00e9ralement celui pr\u00e9vu en cas de licenciement).<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e, dont le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, avait sign\u00e9 une rupture conventionnelle avec son employeur. Or, cette clause pr\u00e9voyait le paiement d\u2019une contrepartie financi\u00e8re en cas de licenciement ou de d\u00e9mission, mais n\u2019envisageait pas l\u2019hypoth\u00e8se de la rupture conventionnelle. La salari\u00e9e a donc port\u00e9 l\u2019affaire devant la justice.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a estim\u00e9 que la clause de non-concurrence \u00e9tait nulle, au motif qu\u2019elle n\u2019allouait pas de contrepartie financi\u00e8re \u00e0 la salari\u00e9e en cas de rupture conventionnelle. Elle a donc condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n
La Cour de cassation, quant \u00e0 elle, a apport\u00e9 une solution diff\u00e9rente. Elle a, en effet, consid\u00e9r\u00e9 que la clause \u00e9tait licite puisqu\u2019elle contenait une contrepartie financi\u00e8re. Et que cette contrepartie s\u2019appliquait \u00e0 la rupture conventionnelle, m\u00eame si ce type de rupture n\u2019\u00e9tait pas vis\u00e9 par la clause.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la clause de non-concurrence de la salari\u00e9e pr\u00e9voyait une contrepartie financi\u00e8re diff\u00e9rente selon que la rupture r\u00e9sultait d\u2019un licenciement ou d\u2019une d\u00e9mission. En coh\u00e9rence avec ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions, la Cour de cassation a jug\u00e9 que seule la contrepartie la plus \u00e9lev\u00e9e devait \u00eatre retenue, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue en cas de licenciement.<\/p>\n