<\/p>\n
Les seuils d\u2019application du r\u00e9gime des micro-entreprises ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par la derni\u00e8re loi de finances.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus\u00a02017, le r\u00e9gime des micro-entreprises s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 170\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d\u2019affaires\u00a0HT (au lieu de 82\u00a0800\u00a0\u20ac auparavant) pour les activit\u00e9s de vente de marchandises, objets, fournitures et denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fourniture de logement, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019activit\u00e9 de location de locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s et jusqu\u2019\u00e0 70\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d\u2019affaires\u00a0HT (au lieu de 33\u00a0200\u00a0\u20ac auparavant) pour les autres activit\u00e9s (prestations de services et locations en meubl\u00e9).<\/p>\n
Les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires se situe entre l\u2019ancien seuil d\u2019application du r\u00e9gime micro-entreprises et le nouveau seuil d\u2019application de ce r\u00e9gime devraient donc, en principe, changer de r\u00e9gime d\u2019imposition. En effet, alors qu\u2019elles relevaient jusqu\u2019ici de plein droit du r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, ces entreprises sont d\u00e9sormais soumises de plein droit au r\u00e9gime des micro-entreprises.<\/p>\n
Pr\u00e9cision : le r\u00e9gime micro-entreprises se caract\u00e9rise principalement par l\u2019application d\u2019un abattement forfaitaire pour frais sur le chiffre d\u2019affaires afin de d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice imposable. Cet abattement est \u00e9gal \u00e0\u00a0:
–\u00a071\u00a0% pour les activit\u00e9s de vente de marchandises, objets, fournitures et denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou de fourniture de logement, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019activit\u00e9 de location de locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s\u00a0;
–\u00a050\u00a0% pour les autres activit\u00e9s (prestations de services et locations en meubl\u00e9)\u00a0;
– 34\u00a0% pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es qui souhaiteraient continuer \u00e0 \u00eatre soumises au r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition doivent formuler une option en ce sens aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Toutefois, \u00e0 titre de simplification, l\u2019administration fiscale vient de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de lui notifier une option expresse \u00e0 ce titre.<\/p>\n
En effet, le d\u00e9p\u00f4t, dans les d\u00e9lais, de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats (n\u00b0\u00a02031 pour les BIC et n\u00b0\u00a02035 pour les BNC) qui, par d\u00e9finition, ne concerne que les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, vaudra option de l\u2019entreprise pour le maintien de ce r\u00e9gime.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale a pr\u00e9cis\u00e9, par ailleurs, que la validit\u00e9 de l\u2019option ainsi formul\u00e9e sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle d\u00e9marche \u00e0 accomplir par l\u2019entreprise aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> a contrario, les entreprises qui rel\u00e8vent d\u00e9sormais du r\u00e9gime micro-entreprises du fait du rel\u00e8vement du seuil d\u2019application et qui souhaitent effectivement b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime n\u2019ont, en principe, aucune d\u00e9marche \u00e0 accomplir. En effet, elles rel\u00e8vent d\u00e9sormais de plein droit de ce r\u00e9gime. Toutefois, l\u2019administration fiscale leur conseille de l\u2019\u00ab\u00a0alerter\u00a0\u00bb du changement de r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n