<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les r\u00e8glements de leurs clients particuliers au moyen d\u2019un logiciel de caisse doivent utiliser un syst\u00e8me conforme \u00e0 des conditions d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es.<\/p>\n Le gouvernement est venu rassurer les petites entreprises quant \u00e0 l\u2019impact de cette obligation. Ainsi, il a indiqu\u00e9 que les entreprises qui sont plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la franchise de TVA ne sont pas vis\u00e9es par cette nouvelle obligation.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> il s\u2019agit des entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 82\u00a0800\u00a0\u20ac en cas de livraison de biens, ventes \u00e0 consommer sur place et prestations d\u2019h\u00e9bergement et \u00e0 33\u00a0200\u00a0\u20ac pour les autres prestations.<\/p>\n Par ailleurs, les entreprises qui ne r\u00e9alisent pas leurs encaissements au moyen d\u2019un logiciel de caisse n\u2019ont aucune obligation d\u2019en utiliser un d\u00e9sormais.<\/p>\n Quant aux entreprises qui disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un logiciel de caisse, elles ne sont pas toujours contraintes de changer de mat\u00e9riel. \u00c0 ce titre, plusieurs hypoth\u00e8ses sont envisag\u00e9es par le gouvernement\u00a0:<\/p>\n – soit le logiciel de caisse est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 conforme \u00e0 la nouvelle r\u00e8glementation. Dans cette situation, l\u2019\u00e9diteur du logiciel remettra \u00e0 l\u2019entreprise le certificat ou l\u2019attestation de conformit\u00e9\u00a0;<\/p>\n – soit la conformit\u00e9 du logiciel n\u00e9cessite une mise \u00e0 jour de la part de l\u2019\u00e9diteur. Dans ce cas, celle-ci peut intervenir, sans surco\u00fbt, dans le cadre du contrat de maintenance. Si, en revanche, la d\u00e9livrance de l\u2019attestation ou du certificat de conformit\u00e9 est factur\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise, cette derni\u00e8re pourra d\u00e9duire cette d\u00e9pense en charge\u00a0;<\/p>\n – soit l\u2019entreprise est dans l\u2019obligation d\u2019acqu\u00e9rir un nouveau mat\u00e9riel. Dans ce cas, elle pourra l\u2019amortir sur sa dur\u00e9e d\u2019usage.<\/p>\n Enfin, le gouvernement a indiqu\u00e9 que l\u2019attestation ou le certificat de conformit\u00e9 demeurent valables tant que le logiciel de caisse ne conna\u00eet pas d\u2019\u00e9volution majeure.<\/p>\n