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Lorsque le propri\u00e9taire de terres lou\u00e9es \u00e0 un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l\u2019un de ses enfants les exploite \u00e0 titre personnel, ce dernier n\u2019est en principe tenu, pour \u00eatre en r\u00e8gle au regard du contr\u00f4le des structures, que de proc\u00e9der \u00e0 une simple d\u00e9claration. En effet, s\u2019agissant de biens familiaux, c\u2019est le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de la d\u00e9claration qui s\u2019applique et non celui de l\u2019autorisation d\u2019exploiter.<\/p>\n
Mais lorsque ces terres sont reprises pour \u00eatre exploit\u00e9es dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est cette derni\u00e8re, et non pas le repreneur, qui doit satisfaire aux exigences du contr\u00f4le des structures. Et dans ce cas, elle doit obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autorisation administrative d\u2019exploiter. Cette r\u00e8gle s\u2019applique m\u00eame pour une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e exclusivement de membres d\u2019une m\u00eame famille, ainsi qu\u2019en atteste une d\u00e9cision de justice r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, un propri\u00e9taire de terres agricoles avait exerc\u00e9 son droit de reprise en mentionnant dans le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au locataire que sa fille projetait de les exploiter dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e entre elle et lui (le propri\u00e9taire). Le locataire avait contest\u00e9 le cong\u00e9, faisant valoir que cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019une autorisation administrative d\u2019exploiter. Pour le bailleur au contraire, une simple d\u00e9claration suffisait car la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait purement familiale.<\/p>\n
Mais les juges ont donn\u00e9 gain de cause au locataire et annul\u00e9 le cong\u00e9. Pour eux, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 soit purement familiale ne remet pas en cause l\u2019application de la r\u00e8gle selon laquelle c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui doit, si besoin, \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019exploiter lorsqu\u2019elle a vocation \u00e0 exploiter les terres d\u00e8s leur reprise.<\/p>\n