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Un avocat avait cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confr\u00e8res avant son mariage. Puis, alors qu\u2019il \u00e9tait mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, cette SCP avait fusionn\u00e9 avec une autre SCP. Du coup, en \u00e9change des parts sociales de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, il avait re\u00e7u des parts de la nouvelle SCP dont il \u00e9tait devenu associ\u00e9 avec les trois confr\u00e8res initiaux et deux autres avocats. Le capital de cette nouvelle SCP \u00e9tant compos\u00e9 des seuls apports consentis aux deux SCP fusionn\u00e9es. Quelques ann\u00e9es plus tard, lors du divorce de cet avocat, son ex-\u00e9pouse avait soutenu que les parts sociales re\u00e7ues en \u00e9change par son ex-mari pendant le mariage \u00e9taient des biens communs et qu\u2019elles devaient donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019actif de communaut\u00e9 \u00e0 partager.<\/p>\n
Mais elle n\u2019a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont constat\u00e9 que les parts sociales de la nouvelle SCP attribu\u00e9es au mari rempla\u00e7aient celles qu\u2019il d\u00e9tenait dans la premi\u00e8re SCP. Et donc qu\u2019il s\u2019agissait de biens propres \u00ab\u00a0par subrogation\u00a0\u00bb de biens propres (les parts de la premi\u00e8re SCP \u00e9tant des biens propres puisqu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 acquises avant le mariage).<\/p>\n