<\/p>\n
Les entreprises qui s\u2019implantent dans des bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER), c\u2019est-\u00e0-dire dans une commune situ\u00e9e dans la Vall\u00e9e de la Meuse ou dans la zone d\u2019emploi de Lavelanet peuvent, sous certaines conditions, \u00e9chapper au paiement des cotisations sociales patronales sur la partie des r\u00e9mun\u00e9rations qui n\u2019exc\u00e8de pas 1,4\u00a0fois le Smic.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> l\u2019exon\u00e9ration concerne les cotisations patronales d\u2019assurances sociales (maladie-maternit\u00e9, retraite de base\u2026) et d\u2019allocations familiales, la contribution au fonds national d\u2019aide au logement (Fnal) et le versement transport.<\/p>\n Cet avantage leur est accord\u00e9 pendant 5\u00a0ans \u00e0 compter de la date d\u2019implantation dans le BER. Sachant que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s embauch\u00e9s dans les 5\u00a0ans suivant cette implantation b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales patronales durant 5\u00a0ann\u00e9es \u00e0 partir de la date d\u2019effet de leur contrat de travail.<\/p>\n \n Exception\u00a0:<\/span> la dur\u00e9e de l\u2019exon\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 7\u00a0ans pour les entreprises qui se sont cr\u00e9\u00e9es dans un BER entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02007 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013.<\/p>\n Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin\u00a02020 par la loi de finances pour\u00a02018. En cons\u00e9quence, les entreprises qui s\u2019installent dans un BER jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales patronales. Et ce, pendant 5\u00a0ans.<\/p>\n Autre apport de la loi de finances pour\u00a02018 en la mati\u00e8re\u00a0: l\u2019octroi de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales n\u2019est plus conditionn\u00e9, comme auparavant, \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des mouvements de main-d\u2019\u0153uvre par l\u2019employeur.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> les entreprises qui s\u2019implantent dans un BER peuvent \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es, pendant 5\u00a0ans, d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et, en principe, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises et de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\n