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Dans les entreprises pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, une n\u00e9gociation sur les salaires effectifs doit avoir lieu chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la p\u00e9riodicit\u00e9 de cette n\u00e9gociation peut \u00eatre modifi\u00e9e par un accord collectif dans la limite de 4\u00a0ans.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation de n\u00e9gocier sur les salaires effectifs, l\u2019employeur risquait une r\u00e9duction, voire une suppression, des all\u00e8gements de cotisations sociales patronales qui lui avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. D\u00e9sormais, une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re peut lui \u00eatre inflig\u00e9e par le Directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi (le Direccte).<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette nouvelle sanction s\u2019applique aux manquements observ\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02016 et des ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Concr\u00e8tement, lorsque l\u2019inspecteur du travail constate qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 sur les salaires effectifs dans l\u2019entreprise, il remet un rapport au Direccte. Le Direccte dispose alors de 4\u00a0mois pour informer l\u2019employeur qu\u2019il s\u2019expose \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 et pour lui pr\u00e9ciser le montant maximal de celle-ci. \u00c0 son tour, l\u2019employeur, peut, dans les 2\u00a0mois qui suivent, faire valoir ses arguments aupr\u00e8s de l\u2019administration. Puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Direccte communique \u00e0 l\u2019employeur le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 dont il doit s\u2019acquitter.<\/p>\n \n Important\u00a0:<\/span> le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 peut aller jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0% de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations sociales patronales (r\u00e9duction \u00ab\u00a0Fillon\u00a0\u00bb) qui a \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 l\u2019employeur au titre des ann\u00e9es pour lesquelles la n\u00e9gociation sur les salaires effectifs n\u2019a pas eu lieu. Cette p\u00e9nalit\u00e9 pouvant atteindre 100\u00a0% de cette r\u00e9duction si un d\u00e9faut de n\u00e9gociation sur les salaires effectifs a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail au cours des 6\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n