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Rompre une relation commerciale \u00e9tablie n\u00e9cessite de respecter un pr\u00e9avis suffisamment long. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019auteur de la rupture s\u2019expose \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019entreprise qui en est victime en vue de r\u00e9parer le pr\u00e9judice qu\u2019il lui a caus\u00e9.<\/p>\n
Mais ce principe qui a cours dans le monde des affaires s\u2019applique-t-il dans le cas sp\u00e9cifique de la rupture ou du non-renouvellement de cr\u00e9dits consentis par une banque \u00e0 une entreprise\u00a0?
\u00c0 cette question, la Cour de cassation a r\u00e9cemment r\u00e9pondu par la n\u00e9gative dans une affaire opposant une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une banque qui, apr\u00e8s avoir consenti \u00e0 celle-ci un cr\u00e9dit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pendant 12\u00a0ans, l\u2019avait ensuite transform\u00e9 en cr\u00e9dit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cr\u00e9dit qu\u2019elle avait renouvel\u00e9 une fois, puis auquel elle n\u2019avait pas donn\u00e9 suite de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire et sans respecter de pr\u00e9avis.<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la banque avait rompu brutalement l\u2019ouverture de cr\u00e9dit dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait jusque-l\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019a poursuivie en justice afin d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats. Toutefois, les juges ne lui ont pas donn\u00e9 raison. En effet, selon eux, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la rupture d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la rupture ou au non-renouvellement de cr\u00e9dits bancaires, lesquels sont uniquement r\u00e9gis par le Code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n
Ainsi, les juges ont-ils pr\u00e9cis\u00e9ment affirm\u00e9 qu\u2019un cr\u00e9dit bancaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin \u00ab\u00a0par la survenance de son terme, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour la banque de respecter un pr\u00e9avis\u00a0\u00bb.<\/p>\n