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Le gouvernement devrait pr\u00e9senter d\u2019ici quelques semaines son projet de loi \u00ab\u00a0\u00c9volution du logement et de la transition num\u00e9rique\u00a0\u00bb. Un projet de loi contenant diverses mesures dont l\u2019objet est notamment de faciliter la construction, de r\u00e9pondre aux besoins locatifs et d\u2019am\u00e9liorer le cadre de vie des Fran\u00e7ais. Deux mesures pourraient int\u00e9resser les investisseurs.<\/p>\n
Un nouveau bail destin\u00e9 \u00e0 favoriser la mobilit\u00e9 dans le parc locatif priv\u00e9 est envisag\u00e9. Baptis\u00e9 simplement \u00ab\u00a0bail mobilit\u00e9\u00a0\u00bb, ce dernier, d\u2019une dur\u00e9e de\u00a01 \u00e0 10\u00a0mois non renouvelable, concernerait les locations meubl\u00e9es. Sachant que ce bail pourrait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par le locataire sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis d\u2019un mois. De son c\u00f4t\u00e9, le bailleur serait libre de fixer le montant du loyer \u00e0 condition de respecter les dispositifs d\u2019encadrement des loyers. \u00c0 noter que ce nouveau contrat, souscrit sans d\u00e9p\u00f4t de garantie, pourrait \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la garantie Visale. Un dispositif de cautionnement gratuit assur\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
En pratique, le bail mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de logement des \u00e9tudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.<\/p>\n
Suite \u00e0 la remise en cause par la justice administrative de l\u2019encadrement des loyers \u00e0 Paris et \u00e0 Lille, les pouvoirs publics souhaiteraient renouveler et \u00e9tendre son exp\u00e9rimentation \u00e0 d\u2019autres villes.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> l\u2019encadrement des loyers avait vocation \u00e0 faire baisser les loyers dans les zones du territoire souffrant d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements. Concr\u00e8tement, les bailleurs devaient fixer le montant de leur loyer dans une fourchette fix\u00e9s par les pouvoirs publics.<\/p>\n En outre, il serait pr\u00e9vu des sanctions envers les bailleurs qui ne le respecteraient pas. Par exemple, le bailleur fautif serait tenu de restituer le trop-per\u00e7u de loyer au locataire et contraint de payer une amende pouvant atteindre 25\u00a0% du montant de ce trop-per\u00e7u.<\/p>\n