<\/p>\n
Dans le cadre de sa politique salariale, l\u2019employeur peut distribuer des actions gratuites \u00e0 ses salari\u00e9s. \u00c0 condition toutefois que cette distribution soit autoris\u00e9e par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n
Mais si l\u2019attribution d\u2019un tel avantage ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales, elle fait l\u2019objet d\u2019un versement d\u2019une contribution de la part de l\u2019employeur. Et le taux de cette contribution a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.<\/p>\n
En effet, fix\u00e9 \u00e0 30\u00a0% depuis\u00a02012, le taux de la contribution applicable aux distributions gratuites d\u2019actions a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 \u00e0 20\u00a0% par la loi Macron du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Puis, ce taux a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 30\u00a0% par la loi de finances pour\u00a02017 pour les distributions gratuites d\u2019actions d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ce taux s\u2019applique sur la valeur des actions \u00e0 leur date d\u2019acquisition par leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. La contribution \u00e9tant due le mois suivant cette date d\u2019acquisition.<\/p>\n La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02018 change de nouveau la donne. Elle abaisse \u00e0 20\u00a0% le taux de la contribution patronale due sur les actions distribu\u00e9es gratuitement aux salari\u00e9s en vertu d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire prise \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018.<\/p>\n \n Rappel\u00a0:<\/span> les PME qui n\u2019ont pas distribu\u00e9 de dividendes sont exon\u00e9r\u00e9es de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salari\u00e9, du montant annuel du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 39\u00a0732\u00a0\u20ac pour\u00a02018. Par PME sont vis\u00e9es les entreprises de moins de 250\u00a0salari\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires annuel ne d\u00e9passe pas 50\u00a0millions d\u2019euros ou dont le total du bilan annuel n\u2019exc\u00e8de pas 43\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n