<\/p>\n
Les cabinets soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration temporaire d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices lorsqu\u2019ils s\u2019implantent dans une zone d\u2019aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (ZAFR) au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019exon\u00e9ration est totale pendant 2\u00a0ans, puis partielle les 3\u00a0ann\u00e9es suivantes (75\u00a0%, 50\u00a0%, 25\u00a0%).<\/p>\n Mais attention, cet avantage fiscal est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s lib\u00e9rales r\u00e9ellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le cadre d\u2019une concentration, d\u2019une restructuration, d\u2019une extension ou d\u2019une reprise d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9existantes.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> pour profiter du dispositif, les cabinets doivent \u00e9galement employer au moins 3\u00a0salari\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice d\u2019application de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, un chirurgien-dentiste avait estim\u00e9 \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration au titre de l\u2019installation de son activit\u00e9 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en\u00a02007. Pour m\u00e9moire, les activit\u00e9s lib\u00e9rales implant\u00e9es dans les ZRR entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2010 pouvaient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration. Toutefois, suite \u00e0 une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait remis en cause l\u2019application de ce dispositif au motif que l\u2019activit\u00e9 ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re nouveau. Une analyse que vient de confirmer la Cour administrative d\u2019appel de Nancy.<\/p>\n En effet, selon l\u2019administration, le chirurgien-dentiste avait d\u00e9but\u00e9 son activit\u00e9 d\u00e8s juin\u00a02005 en effectuant des remplacements r\u00e9guliers au sein du cabinet de son p\u00e8re et de son grand-p\u00e8re, et ce quand bien m\u00eame il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019Ordre qu\u2019en\u00a02007. En outre, il avait install\u00e9 son activit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse que ce cabinet de chirurgiens-dentistes d\u00e9j\u00e0 existant.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> le chirurgien-dentiste ne pouvait pas non plus se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019un rescrit fiscal puisque sa demande de rescrit avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but de son activit\u00e9 et qu\u2019elle comportait de nombreuses omissions, caract\u00e9risant sa mauvaise foi. Rappelons qu\u2019un rescrit fiscal favorable permet normalement au contribuable d\u2019\u00e9viter tout redressement ult\u00e9rieur.<\/p>\n