<\/p>\n
Lorsqu\u2019une personne physique se porte caution envers un cr\u00e9ancier professionnel (par exemple, un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 envers une banque en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit) et que le contrat est \u00e9tabli par acte sous seing priv\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019intervention d\u2019un notaire), elle doit, juste au-dessus de sa signature sur le contrat, \u00e9crire de sa main la mention pr\u00e9cise suivante\u00a0: \u00ab\u00a0en me portant caution de [la soci\u00e9t\u00e9\u00a0X], dans la limite de la somme de\u00a0\u2026\u00a0\u20ac couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de\u00a0\u2026\u00a0ans, je m\u2019engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la soci\u00e9t\u00e9\u00a0X] n\u2019y satisfait pas elle-m\u00eame\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Et attention, si cette mention fait d\u00e9faut ou n\u2019est pas correctement reproduite, l\u2019acte de cautionnement est nul. D\u2019ailleurs, les cautions n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 utiliser cet argument pour tenter d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur engagement\u2026<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les juges refusent toutefois d\u2019annuler un cautionnement lorsque l\u2019erreur commise dans la reproduction de la mention n\u2019affecte ni le sens ni la port\u00e9e de celle-ci et ne porte donc pas atteinte au consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un dirigeant avait souscrit un cautionnement au profit d\u2019une banque en contrepartie d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9. Sachant mal \u00e9crire le fran\u00e7ais (il \u00e9tait arriv\u00e9 en France depuis quelques ann\u00e9es seulement), il avait demand\u00e9 \u00e0 sa secr\u00e9taire de r\u00e9diger \u00e0 sa place la fameuse mention manuscrite. Puis il avait sign\u00e9 le contrat.<\/p>\n Lorsque sa soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire et que la banque lui avait demand\u00e9 de payer les dettes de celle-ci en sa qualit\u00e9 de caution, il avait fait valoir que le cautionnement \u00e9tait nul car la mention manuscrite n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inscrite de sa main. Saisis du litige, les juges lui ont donn\u00e9 tort. Pour eux, dans la mesure o\u00f9 sa secr\u00e9taire avait r\u00e9dig\u00e9 la mention \u00e0 sa demande et en sa pr\u00e9sence, ce dirigeant avait eu conscience de son engagement de caution tout autant que s\u2019il l\u2019avait \u00e9crite lui-m\u00eame. Le cautionnement \u00e9tait donc r\u00e9gulier aux yeux des juges.<\/p>\n