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Tr\u00e8s souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite \u00ab\u00a0r\u00e9solutoire\u00a0\u00bb, qui pr\u00e9voit que le bail sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit (c\u2019est-\u00e0-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire \u00e0 certaines de ses obligations (en particulier, en cas de d\u00e9faut de paiement du loyer).<\/p>\n
En pratique, pour mettre en \u0153uvre une clause r\u00e9solutoire, le bailleur doit d\u2019abord d\u00e9livrer un \u00ab\u00a0commandement\u00a0\u00bb au locataire. Ce commandement doit mentionner le d\u00e9lai d\u2019un mois dont dispose ce dernier pour rem\u00e9dier au(x) manquement(s) qui lui est(sont) reproch\u00e9(s). Et si, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le locataire ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9, le bail est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n
Mais attention, ce commandement doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice. Il n\u2019est pas valable s\u2019il est adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception (LRAR).<\/p>\n
C\u2019est ce que la Cour de cassation a clairement affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le bailleur d\u2019un local commercial avait envoy\u00e9 \u00e0 son locataire, par LRAR, un commandement de payer un arri\u00e9r\u00e9 de loyers et de charges visant la clause r\u00e9solutoire pr\u00e9vue dans le bail. Ce commandement n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019effets au bout d\u2019un mois, le bailleur avait saisi le tribunal pour qu\u2019il prononce la r\u00e9siliation du bail. Les premiers juges lui ont donn\u00e9 gain de cause, ayant estim\u00e9 qu\u2019une lettre recommand\u00e9e pouvait valablement faire l\u2019affaire d\u00e8s lors qu\u2019elle rappelait au locataire le d\u00e9lai d\u2019un mois pour s\u2019ex\u00e9cuter et comportait un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 de la dette. Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 leur d\u00e9cision car \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre d\u2019une clause de r\u00e9siliation de plein droit d\u2019un bail commercial ne peut r\u00e9sulter que d\u2019un acte d\u2019huissier\u00a0\u00bb.<\/p>\n