<\/p>\n
Les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de comptabilit\u00e9 ou de gestion pour enregistrer les paiements de leurs clients devaient recourir, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, \u00e0 un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire satisfaisant \u00e0 des conditions d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es. L\u2019utilisation d\u2019un tel logiciel devant, en outre, \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou par une attestation individuelle remise par l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n Finalement, conform\u00e9ment aux annonces du gouvernement, la loi de finances limite cette obligation de certification aux seuls logiciels de caisse, \u00e0 l\u2019exclusion des logiciels de comptabilit\u00e9 et de gestion.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019obligation vise les logiciels permettant d\u2019enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu \u00e0 facturation, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers. Les logiciels consignant uniquement des op\u00e9rations entre professionnels \u2013\u00a0lesquelles font obligatoirement l\u2019objet d\u2019une facturation\u00a0\u2013 ne sont donc pas vis\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, les entreprises relevant de la franchise en base de TVA et celles r\u00e9alisant uniquement des op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de TVA sont \u00e9galement dispens\u00e9es de cette obligation. Une exclusion qui vise aussi les exploitants agricoles plac\u00e9s sous le r\u00e9gime du remboursement forfaitaire.<\/p>\n En revanche, l\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif n\u2019est pas modifi\u00e9e et reste fix\u00e9e au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018.<\/p>\n Attention donc car d\u00e9sormais, en cas de contr\u00f4le, les entreprises qui manqueront \u00e0 leur obligation encourront une amende de 7\u00a0500\u00a0\u20ac par logiciel.<\/p>\n