<\/p>\n
La fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9pargne est modifi\u00e9e en profondeur par l\u2019instauration d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU). Encore appel\u00e9 \u00ab\u00a0flat tax\u00a0\u00bb, le PFU se compose d\u2019une taxation forfaitaire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au taux de 12,8\u00a0% et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux cumul\u00e9 de 17,2\u00a0%, soit une imposition globale de 30\u00a0%. \u00c0 noter que cette r\u00e9forme semble favorable aux \u00e9pargnants fortement fiscalis\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique s\u2019applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres.<\/p>\n Pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, le champ d\u2019application est vaste puisque le PFU concerne notamment les dividendes, les produits de placement \u00e0 revenu fixe, autrement dit les int\u00e9r\u00eats (obligations, bons de caisse, cr\u00e9ances, cautionnement, comptes courants, titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables\u2026), les jetons de pr\u00e9sence et autres r\u00e9mun\u00e9rations attribu\u00e9s aux membres d\u2019un conseil d\u2019administration ou d\u2019un conseil de surveillance de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les produits r\u00e9partis par les fonds communs de placement et les revenus d\u2019actifs mobiliers des fonds de placement immobilier, ainsi que les produits r\u00e9sultant de la premi\u00e8re cession d\u2019usufruit temporaire.<\/p>\n Pour la seconde cat\u00e9gorie, sont notamment vis\u00e9es, outre les plus-values de cession de titres, les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif, les distributions de plus-values de cessions de valeurs mobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les fonds de placement immobilier, les distributions de plus-values aux actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre occasionnel sur des instruments financiers \u00e0 terme et les plus-values et cr\u00e9ances soumises \u00e0 l\u2019exit tax.<\/p>\n L\u2019assiette du PFU est constitu\u00e9e par le montant brut des revenus mobiliers. Ce montant brut pouvant \u00eatre diminu\u00e9 de l\u2019abattement sp\u00e9cifique aux contrats d\u2019assurance-vie, des pertes sur titres ou contrats de cr\u00e9ances n\u00e9gociables et des pertes en capital subies suite \u00e0 un non-remboursement d\u2019un pr\u00eat ou d\u2019un minibon.<\/p>\n En pratique, l\u2019imposition est toujours effectu\u00e9e en deux temps. D\u2019abord, l\u2019ann\u00e9e de leur versement, les revenus mobiliers font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire de 12,8\u00a0%. Ensuite, l\u2019ann\u00e9e suivante, l\u2019imposition d\u00e9finitive intervient apr\u00e8s la traditionnelle d\u00e9claration des revenus. L\u2019imp\u00f4t d\u00fb par le redevable sur ces revenus est alors imput\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. En d\u2019autres termes, le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire, dont le taux est identique au PFU, revient \u00e0 une sorte de \u00ab\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le PFU est assis sur le montant des plus-values apr\u00e8s imputation des pertes. Les moins-values constat\u00e9es une ann\u00e9e devant \u00eatre imput\u00e9es prioritairement sur les plus-values de m\u00eame nature g\u00e9n\u00e9r\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e. En cas de solde positif, les plus-values sont ensuite r\u00e9duites des \u00e9ventuelles moins-values constat\u00e9es au cours des 10\u00a0ann\u00e9es ant\u00e9rieures. \u00c0 l\u2019inverse, en cas de solde n\u00e9gatif, les moins-values constat\u00e9es sont imputables sur les plus-values des 10\u00a0ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le syst\u00e8me des abattements proportionnels pour dur\u00e9e de d\u00e9tention n\u2019est plus applicable. En revanche, est maintenu l\u2019abattement fixe de 500\u00a0000\u00a0\u20ac pour les plus-values de cession de titres r\u00e9alis\u00e9es par un dirigeant partant \u00e0 la retraite. La cession devant toutefois intervenir entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n L\u2019assurance-vie est \u00e9galement concern\u00e9e par la flat tax. Cette derni\u00e8re vise, lors d\u2019un rachat partiel ou total effectu\u00e9 par l\u2019assur\u00e9, les produits per\u00e7us \u00e0 compter de\u00a02018 correspondants \u00e0 des versements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 27\u00a0septembre\u00a02017. La taxation, au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, est alors \u00e9gale \u00e0\u00a0: Pour les produits attach\u00e9s \u00e0 des versements r\u00e9alis\u00e9s avant le 27\u00a0septembre\u00a02017, c\u2019est l\u2019ancienne fiscalit\u00e9 qui continue \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n \u00c0 cette taxation forfaitaire s\u2019ajoute \u00e9galement les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n Comme pour les revenus mobiliers, l\u2019imposition s\u2019effectue en deux temps, avec un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire lors du versement des produits et une imposition d\u00e9finitive l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n \u00c0 noter que l\u2019abattement de 4\u00a0600\u00a0\u20ac (personne seule) ou 9\u00a0200\u00a0\u20ac (couples soumis \u00e0 imposition commune) est toujours d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique s\u2019applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Mais attention, l\u2019option, lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e, vaut pour l\u2019ensemble des revenus, gains nets, profits et cr\u00e9ances entrant dans le champ d\u2019application du PFU. Une option qui doit \u00eatre exerc\u00e9e chaque ann\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n En cas d\u2019option pour le bar\u00e8me, le redevable peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 40\u00a0% sur les dividendes et revenus assimil\u00e9s, de certains abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 et d\u00e9duire une fraction de la CSG acquitt\u00e9e.<\/p>\nModalit\u00e9s d\u2019imposition<\/h3>\n
Revenus mobiliers<\/h4>\n
Plus-values de cession de titres<\/h4>\n
Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour l\u2019assurance-vie<\/h3>\n
– 12,8\u00a0% lorsque le contrat a une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0ans\u00a0;
– 7,5\u00a0% lorsque le contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0ans et que les primes vers\u00e9es sur l\u2019ensemble des contrats d\u2019assurance-vie de l\u2019assur\u00e9 ne d\u00e9passent pas 150\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– 12,8\u00a0% lorsque le contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0ans et que les primes vers\u00e9es sur l\u2019ensemble des contrats d\u2019assurance-vie de l\u2019assur\u00e9 d\u00e9passent 150\u00a0000\u00a0\u20ac. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie toutefois du taux r\u00e9duit de 7,5\u00a0% sur les produits attach\u00e9s aux primes constituant la fraction allant jusqu\u2019\u00e0 150\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\nOption pour le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n