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Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, tous les emprunteurs peuvent r\u00e9silier chaque ann\u00e9e (\u00e0 la date anniversaire) le contrat qui assure leur cr\u00e9dit immobilier pour en souscrire un nouveau aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance de leur choix. Mais cette nouvelle facult\u00e9 de r\u00e9siliation annuelle n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitivement acquise puisque la F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise avait form\u00e9, fin\u00a02017, un recours devant la justice pour tenter de la remettre en cause. Bonne nouvelle pour les emprunteurs, le Conseil constitutionnel, saisi de cette affaire, a rendu r\u00e9cemment sa d\u00e9cision et a jug\u00e9 le dispositif conforme \u00e0 la Constitution. La r\u00e9siliation annuelle de l\u2019assurance-emprunteur est donc bel et bien op\u00e9rationnelle.<\/p>\n Rappelons que pour r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance-emprunteur, vous devez notifier, par lettre recommand\u00e9e, \u00e0 votre banque votre demande de r\u00e9siliation et de substitution d\u2019assurance au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Attention toutefois, votre banque n\u2019est tenue d\u2019accepter cette r\u00e9siliation que si le nouveau contrat que vous allez souscrire pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalant \u00e0 celui de son propre contrat. \u00c0 r\u00e9ception, la banque dispose, quant \u00e0 elle, de 10\u00a0jours pour vous informer de sa d\u00e9cision d\u2019acceptation ou de refus (pour cause de garanties non \u00e9quivalentes). Et en cas d\u2019acceptation, la substitution du contrat d\u2019assurance prend effet 10\u00a0jours apr\u00e8s la r\u00e9ception par l\u2019assureur de la d\u00e9cision de l\u2019\u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n