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On sait qu\u2019un cr\u00e9ancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un pr\u00eat contract\u00e9 par sa soci\u00e9t\u00e9) dont l\u2019engagement \u00e9tait, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 souscrit, manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et \u00e0 ses revenus. \u00c0 moins que le patrimoine de cette personne ne lui permette, au moment o\u00f9 la banque lui demande de payer en lieu et place du d\u00e9biteur, de faire face \u00e0 son obligation.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> il s\u2019agit donc d\u2019un moyen fr\u00e9quemment invoqu\u00e9 par les cautions pour tenter d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur obligation lorsqu\u2019elles sont poursuivies par leur banque.<\/p>\n Mais une question se pose\u00a0: lorsqu\u2019une personne, mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, s\u2019est port\u00e9e caution sans l\u2019accord de son conjoint, faut-il prendre en compte, pour \u00e9valuer le caract\u00e8re manifestement disproportionn\u00e9 de son engagement, uniquement ses revenus et ses biens propres ou aussi les biens qu\u2019elle poss\u00e8de en commun avec son conjoint\u00a0?<\/p>\n La Cour de cassation a tranch\u00e9 en faveur de la deuxi\u00e8me proposition\u00a0: pour elle, la disproportion manifeste de l\u2019engagement de la personne qui s\u2019est port\u00e9e caution doit s\u2019appr\u00e9cier par rapport \u00e0 tous ses biens, sans distinction, donc aussi par rapport aux biens communs.<\/p>\n Ainsi, dans cette affaire, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un bien immobilier appartenant en commun aux deux \u00e9poux devait \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier si l\u2019engagement de caution pris par l\u2019un d\u2019eux pour garantir les dettes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 envers un fournisseur \u00e9tait ou non disproportionn\u00e9. Et ce, quand bien m\u00eame ce bien ne pouvait de toutes fa\u00e7ons pas \u00eatre saisi par le fournisseur puisque l\u2019autre \u00e9poux n\u2019avait pas donn\u00e9 son consentement au cautionnement.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> lorsqu\u2019une personne mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 se porte caution, elle n\u2019engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont engag\u00e9s par ce cautionnement que si le conjoint de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 y a express\u00e9ment consenti. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent \u00e0 l\u2019abri des poursuites du cr\u00e9ancier.<\/p>\nPrise en compte de tous les biens sans distinction<\/h3>\n