<\/p>\n
Destin\u00e9 \u00e0 moderniser le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sans en modifier les r\u00e8gles de calcul, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019. Ce report d\u2019une ann\u00e9e va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.<\/p>\n Le dispositif du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, ne conna\u00eet pas de changements majeurs. Toutefois, quelques adaptations ont \u00e9t\u00e9 introduites.<\/p>\n Tout d\u2019abord, lorsqu\u2019ils sont impos\u00e9s selon les r\u00e8gles des traitements et salaires, les revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a062 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (g\u00e9rants majoritaires de SARL, par exemple), des fonctionnaires chercheurs, des agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance, des \u00e9crivains, des compositeurs et des artistes rel\u00e8veront d\u00e9sormais du r\u00e9gime applicable aux ind\u00e9pendants, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils s\u2019acquitteront d\u2019acomptes calcul\u00e9s par l\u2019administration fiscale sur la base de leur derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n Ensuite, les sanctions pr\u00e9vues lorsque le contribuable fait usage de la facult\u00e9 de modulation du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la baisse alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019en remplit pas les conditions (montant du pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur de plus de 10\u00a0% au montant du pr\u00e9l\u00e8vement calcul\u00e9 par l\u2019administration) sont supprim\u00e9es. Seules resteront sanctionn\u00e9es les modulations \u00e0 la baisse s\u2019av\u00e9rant excessives dans leur montant.<\/p>\n Enfin, le montant minimum de l\u2019amende encourue par les collecteurs de l\u2019imp\u00f4t (entreprises, caisses de retraite\u2026) en cas de d\u00e9faut de reversement est revu \u00e0 la baisse, passant de 500\u00a0\u20ac \u00e0 250\u00a0\u20ac.<\/p>\n Pour \u00e9viter une double imposition l\u2019ann\u00e9e de mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, un \u00ab\u00a0cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t modernisation du recouvrement\u00a0\u00bb (CIMR) est pr\u00e9vu. Mais, comme l\u2019imp\u00f4t sur les revenus de\u00a02018 sera neutralis\u00e9 par ce CIMR, les d\u00e9penses d\u00e9ductibles deviennent donc inutiles en\u00a02018. Pour \u00e9viter que les contribuables ne reportent ces d\u00e9penses en\u00a02019, des mesures anti-optimisation sont instaur\u00e9es.<\/p>\n Les travaux pay\u00e9s en\u00a02019 ne seront d\u00e9ductibles qu\u2019\u00e0 hauteur de la moyenne des travaux pay\u00e9s en\u00a02018 et en\u00a02019. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux ayant un caract\u00e8re d\u2019urgence et les travaux sur des biens immobiliers acquis en\u00a02019 seront d\u00e9ductibles int\u00e9gralement.<\/p>\n Pour l\u2019imposition des revenus de\u00a02019, le montant des cotisations d\u00e9ductible du revenu net global de l\u2019\u00e9pargnant au titre de certains r\u00e9gimes d\u2019\u00e9pargne retraite (Perp, Madelin, par exemple) sera \u00e9gal \u00e0 la moyenne des cotisations vers\u00e9es en\u00a02018 et en\u00a02019, lorsque, d\u2019une part, le montant vers\u00e9 en\u00a02019 sera sup\u00e9rieur \u00e0 celui vers\u00e9 en\u00a02018 et que, d\u2019autre part, ce dernier sera inf\u00e9rieur \u00e0 celui vers\u00e9 en\u00a02017.<\/p>\nPlusieurs ajustements techniques<\/h3>\n
Mise en place de mesures anti-optimisation<\/h3>\n
Revenus fonciers<\/h4>\n
\u00c9pargne retraite<\/h4>\n