<\/p>\n
Lorsqu\u2019une personne physique souscrit un cautionnement au profit d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel \u2013\u00a0par exemple le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 envers une banque en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit\u00a0\u2013 , elle doit inscrire dans l\u2019acte (sauf s\u2019il est dress\u00e9 par un notaire) la mention manuscrite pr\u00e9cise suivante\u00a0: \u00ab\u00a0En me portant caution de X\u2026, dans la limite de la somme de \u2026 couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de \u2026, je m\u2019engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X\u2026 n\u2019y satisfait pas lui-m\u00eame\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Et attention, car si cette mention l\u00e9gale n\u2019est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9 (sauf si l\u2019erreur ne porte pas atteinte au sens et \u00e0 la port\u00e9e de la mention l\u00e9gale ou n\u2019alt\u00e8re pas la compr\u00e9hension par la caution du sens et de la port\u00e9e de son engagement). Tel est le cas lorsque la mention comporte une erreur sur la d\u00e9signation du d\u00e9biteur.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Alphaventure s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution du remboursement d\u2019un pr\u00eat bancaire consenti \u00e0 cette derni\u00e8re. Or la mention qu\u2019il avait \u00e9crite sur le contrat de cautionnement faisait \u00e9tat de la \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 Alphacom\u00a0\u00bb (la soci\u00e9t\u00e9 Alphacom \u00e9tant une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 Alphaventure). Du coup, \u00e0 la demande du g\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par la banque en paiement lorsque la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire, le cautionnement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par les juges. En effet, pour eux, le fait que la mention manuscrite se r\u00e9f\u00e9rait non pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alphaventure mais \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alphacom, modifiait le sens et la port\u00e9e de la mention l\u00e9gale.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les juges ont \u00e9t\u00e9 insensibles \u00e0 l\u2019argument selon lequel la premi\u00e8re page du contrat de pr\u00eat, paraph\u00e9e par le g\u00e9rant caution, mentionnait bien la soci\u00e9t\u00e9 Alphaventure dans le paragraphe intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9signation du d\u00e9biteur cautionn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n