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Un couple avait d\u00e9cid\u00e9 au bout de 17 ans de mariage de changer de r\u00e9gime matrimonial pour adopter celui de la s\u00e9paration de biens avec soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une clause d\u2019attribution int\u00e9grale des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 au conjoint survivant avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Rappelons que ce r\u00e9gime matrimonial permet \u00e0 chacun des \u00e9poux de conserver la gestion de ses biens personnels et cr\u00e9e une \u00ab\u00a0bulle de communaut\u00e9\u00a0\u00bb comprenant des biens leur appartenant en commun.<\/p>\n
Parmi ces biens communs figurait un fonds de commerce d\u2019auto-\u00e9cole qu\u2019ils exploitaient ensemble. Quelques ann\u00e9es plus tard, le mari d\u00e9c\u00e8de et laisse pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse et leur fils ainsi que deux enfants issus d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union. <\/p>\n
Malheureusement, un conflit avait \u00e9clat\u00e9 entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers lors du r\u00e8glement de la succession. En cause, la qualification de bien propre ou de bien commun du fonds de commerce. Une qualification qui pr\u00e9sente des enjeux importants puisque la qualification choisie pouvait donner ou non des droits successoraux suppl\u00e9mentaires aux h\u00e9ritiers n\u00e9s de la pr\u00e9c\u00e9dente union du d\u00e9funt.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 que le fonds de commerce \u00e9tait un bien propre car il avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avant le mariage du d\u00e9funt. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e9galement que l\u2019apport de ce fonds de commerce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats constitue un avantage matrimonial \u00e0 prendre en compte lors du r\u00e8glement de la succession. En clair, les h\u00e9ritiers n\u00e9s de la pr\u00e9c\u00e9dente union pourront exercer une action dite \u00ab\u00a0en retranchement\u00a0\u00bb pour r\u00e9duire les droits du conjoint survivant sur le fonds de commerce.<\/p>\n