<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9finitivement adopt\u00e9 la 2e<\/sup> loi de finances rectificative pour 2017. \u00c0 l\u2019occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s concernant la fiscalit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> ce projet de loi est actuellement soumis \u00e0 l\u2019examen du Conseil constitutionnel.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9largi le champ des d\u00e9clarations devant obligatoirement \u00eatre souscrites par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n Tel serait le cas notamment\u00a0:<\/p>\n – de la d\u00e9claration de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) n\u00b0\u00a02069-A-SD, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle obligation devant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret sans pouvoir d\u00e9passer le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2020\u00a0;<\/p>\n – de la d\u00e9claration de r\u00e9sultat des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res non soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (essentiellement les SCI n\u2019ayant pas opt\u00e9 \u00e0 l\u2019IS). L\u00e0 encore, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur sera pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret sans pouvoir d\u00e9passer la d\u00e9claration de r\u00e9sultat des exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n Les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et les organismes sans but lucratif pourraient b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2018 \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s au secteur lucratif.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> la loi de finances pour 2018 a supprim\u00e9 le CICE pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter de 2019. Cette loi est actuellement soumise \u00e0 l\u2019examen du Conseil constitutionnel.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 une nouvelle condition d\u2019emploi pour que les entreprises situ\u00e9es dans des bassins urbains \u00e0 redynamiser puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e8gements fiscaux.<\/p>\n Ainsi, la moiti\u00e9 des salari\u00e9s devrait r\u00e9sider dans le bassin en cause au titre de l\u2019exercice pour lequel l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique.<\/p>\n Les mesures de faveur instaur\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels afin d\u2019att\u00e9nuer l\u2019impact de cette r\u00e9forme seraient maintenues m\u00eame en cas de modification de la consistance des locaux. Cette derni\u00e8re devrait n\u00e9anmoins ne pas exc\u00e9der 10\u00a0% de la surface du local.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les mesures vis\u00e9es sont le \u00ab\u00a0planchonnement\u00a0\u00bb et le lissage.<\/p>\n Le r\u00e9gime de faveur des fusions serait d\u00e9sormais applicable de plein droit aux apports de participations repr\u00e9sentant moins de 50\u00a0% du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lorsque la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 plus de 50\u00a0% du capital.<\/p>\n Par ailleurs, les d\u00e9put\u00e9s ont all\u00e9g\u00e9 le formalisme des apports de branches compl\u00e8tes d\u2019activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime de faveur des fusions. En effet, d\u00e9sormais, la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse ne devrait plus prendre l\u2019engagement de calculer la plus-value de cession ult\u00e9rieure des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport par rapport \u00e0 la valeur fiscale des biens apport\u00e9s.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> il s\u2019agit d\u2019un pur all\u00e8gement de forme. Sur le fond, la r\u00e8gle de change pas\u00a0: les plus-values de cession des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport devront continuer \u00e0 \u00eatre calcul\u00e9es par rapport \u00e0 la valeur fiscale des biens apport\u00e9s.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9duction de moiti\u00e9 du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard et de l\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire s\u2019appliquerait aux int\u00e9r\u00eats courus du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2018 au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2020.<\/p>\nDe nouvelles t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations obligatoires<\/h3>\n
Extension du CICE \u00e0 certains employeurs<\/h3>\n
Nouvelle condition d\u2019emploi pour les aides sp\u00e9cifiques des bassins urbains \u00e0 dynamiser<\/h3>\n
Imp\u00f4ts locaux des locaux professionnels<\/h3>\n
Am\u00e9nagement du r\u00e9gime sp\u00e9cial des fusions<\/h3>\n
Entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard<\/h3>\n