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Pour procurer facilement de la tr\u00e9sorerie \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9 sans recourir \u00e0 un apport en num\u00e9raire ou \u00e0 un emprunt bancaire, les associ\u00e9s peuvent lui accorder des fonds via des comptes courants d\u2019associ\u00e9s. Il peut s\u2019agir de sommes qu\u2019ils versent directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou qu\u2019ils laissent \u00e0 sa disposition apr\u00e8s y avoir renonc\u00e9 temporairement, telles que des dividendes.
En principe, les associ\u00e9s ont le droit de demander, \u00e0 tout moment et sans condition, le remboursement imm\u00e9diat des sommes figurant sur leur compte courant.
\u00c0 l\u2019inverse, on ne peut pas leur opposer un d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils ne peuvent plus demander le remboursement de ces sommes.<\/p>\n
En effet, les juges ont eu r\u00e9cemment \u00e0 se prononcer sur la question dans une affaire o\u00f9 un associ\u00e9 avait tard\u00e9 \u00e0 demander le remboursement du solde de son compte courant (pr\u00e8s de 187\u00a0000\u00a0\u20ac). Il s\u2019\u00e9tait ainsi manifest\u00e9 plus de 10\u00a0ans apr\u00e8s la d\u00e9cision de sa soci\u00e9t\u00e9 de distribuer des dividendes et de mettre en paiement la partie qui lui revenait par inscription sur son compte courant d\u2019associ\u00e9.
Or en mati\u00e8re de paiement de dividendes, l\u2019associ\u00e9 doit r\u00e9clamer le versement des sommes qui lui sont dues dans un d\u00e9lai de 5\u00a0ans suite \u00e0 la d\u00e9cision de distribution. Toutefois, en ce qui concerne le remboursement d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9, m\u00eame en cas d\u2019inscription de dividendes, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est \u00e0 compter de la demande de remboursement que court la prescription. Autrement dit, tant que l\u2019associ\u00e9 ne demande pas le remboursement de son compte, aucun d\u00e9lai de prescription ne court.<\/p>\n