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Lorsqu\u2019un exploitant agricole souhaite c\u00e9der son bail rural \u00e0 son fils ou \u00e0 sa fille, il doit obtenir l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleur ou, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux. Et attention, cet agr\u00e9ment ou cette autorisation doit bien \u00eatre obtenu avant la cession. Car sinon, il s\u2019agirait d\u2019une cession prohib\u00e9e pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9e par la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un exploitant avait, avant de partir \u00e0 la retraite, c\u00e9d\u00e9 \u00e0 son fils toutes les parts sociales qu\u2019il d\u00e9tenait dans l\u2019EARL constitu\u00e9e avec ce dernier et \u00e0 la disposition de laquelle il avait mis les terres lou\u00e9es. Par la suite, il avait demand\u00e9 au bailleur l\u2019autorisation de c\u00e9der son bail \u00e0 son fils. Le bailleur ayant refus\u00e9, l\u2019exploitant avait alors saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour qu\u2019il autorise la cession.<\/p>\n
Mais ni le tribunal, ni ensuite la Cour de cassation ne lui ont donn\u00e9 gain de cause. Car ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en ayant c\u00e9d\u00e9 toutes ses parts \u00e0 son fils, le locataire avait cess\u00e9 d\u2019exploiter personnellement les terres lou\u00e9es. Ils en ont d\u00e9duit que le bail avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 son fils, devenu seul associ\u00e9 exploitant de l\u2019EARL, et ce avant qu\u2019une \u00e9ventuelle autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire ne soit donn\u00e9e. Donc irr\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n