{"id":4350,"date":"2017-12-19T15:00:00","date_gmt":"2017-12-19T14:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/il-est-possible-de-preciser-les-motifs-dun-licenciement\/"},"modified":"2018-01-29T12:02:23","modified_gmt":"2018-01-29T11:02:23","slug":"il-est-possible-de-preciser-les-motifs-dun-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2017\/12\/19\/il-est-possible-de-preciser-les-motifs-dun-licenciement\/","title":{"rendered":"Il est possible de pr\u00e9ciser les motifs d\u2019un licenciement"},"content":{"rendered":"

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L\u2019employeur doit indiquer, dans la lettre de licenciement adress\u00e9e au salari\u00e9, les motifs ayant conduit \u00e0 la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n

Jusqu\u2019alors, apr\u00e8s l\u2019envoi de cette lettre, l\u2019employeur ne pouvait pas revenir sur ces motifs pour les pr\u00e9ciser. Il en va autrement pour les licenciements prononc\u00e9s depuis le lundi\u00a018\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017.<\/p>\n

Ainsi, d\u00e9sormais, l\u2019employeur peut, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du salari\u00e9, pr\u00e9ciser les motifs inscrits dans la lettre de licenciement. Cette possibilit\u00e9 \u00e9tant ouverte que la rupture ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour un motif personnel ou un motif \u00e9conomique.<\/p>\n

\n Important :<\/span> l\u2019employeur ne peut qu\u2019apporter des pr\u00e9cisions sur les motifs qui sont d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s dans la lettre de licenciement envoy\u00e9e au salari\u00e9. Il ne peut pas ajouter de nouveaux motifs.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de\u00a015\u00a0jours suivant la notification du licenciement au salari\u00e9 pour lui adresser une lettre pr\u00e9cisant les motifs de cette rupture. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la date de notification du licenciement est la date \u00e0 laquelle la lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au salari\u00e9 ou la date \u00e0 laquelle elle lui a \u00e9t\u00e9 remise en mains propres.<\/p>\n

L\u2019employeur qui re\u00e7oit, dans les\u00a015\u00a0jours suivant la notification du licenciement, une lettre du salari\u00e9 lui demandant de pr\u00e9ciser les motifs justifiant la rupture de son contrat de travail, peut lui r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai fix\u00e9, lui aussi, \u00e0\u00a015\u00a0jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande. Sachant que l\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 de r\u00e9pondre au salari\u00e9.<\/p>\n

\n En pratique :<\/span> toutes ces d\u00e9marches doivent \u00eatre effectu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou bien par lettre remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n

Lorsque le salari\u00e9 conteste son licenciement devant les juges, ceux-ci ne peuvent examiner que les motifs de rupture inscrits dans la lettre de licenciement. Et, d\u00e9sormais, ils tiennent compte \u00e9galement des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n

\n \u00c0 savoir :<\/span> jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les tribunaux consid\u00e9raient que l\u2019insuffisance de motivation de la lettre de licenciement \u00e9quivalait \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Maintenant, en l\u2019absence de demande de pr\u00e9cision du salari\u00e9, cette seule insuffisance de motivation n\u2019est plus sanctionn\u00e9e par l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, mais par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 maximale d\u2019un mois de salaire.<\/p>\n

\n Ordonnance n\u00b0\u00a02017-1387 du 22\u00a0septembre\u00a02017 relative \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des relations de travail, JO du\u00a023
\n <\/a><\/cite>

\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1702 du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, JO du\u00a017
\n <\/a><\/cite><\/p>\n

Les Echos Publishing 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"