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La loi de finances rectificative pour\u00a02016 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, \u00e0 compter des revenus\u00a02017, l\u2019obligation pour les entreprises de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer les commissions, honoraires ou sommes assimil\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale vient de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration.<\/p>\n
Ainsi, la d\u00e9claration des commissions et honoraires et des sommes assimil\u00e9es doit \u00eatre effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique sur l\u2019un des 3\u00a0supports d\u00e9claratifs suivants\u00a0:
– soit sur la d\u00e9claration sociale nominative (DSN), si l\u2019entreprise d\u00e9pose cette d\u00e9claration\u00a0;
– soit sur la d\u00e9claration DADS-U\u00a0;
– soit sur une d\u00e9claration salaires et\/ou honoraires et\/ou actionnariat salari\u00e9 \u00e0 souscrire selon deux modalit\u00e9s d\u00e9claratives disponibles, \u00e0 savoir EDI ou EFI.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le d\u00e9p\u00f4t en mode EFI est limit\u00e9 \u00e0 un seul envoi comprenant 50\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires maximum. Au del\u00e0, le d\u00e9clarant doit utiliser le mode EDI.<\/p>\n S\u2019agissant du d\u00e9lai de d\u00e9claration, les commissions, honoraires et sommes assimil\u00e9es doivent, en principe, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans le courant du mois de janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 ces sommes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n Toutefois, si l\u2019entreprise d\u00e9pose une DSN, ces sommes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t de cette d\u00e9claration durant le mois d\u2019avril de l\u2019ann\u00e9e suivant le paiement des sommes.<\/p>\n Et lorsque la d\u00e9claration est souscrite selon d\u2019autres modalit\u00e9s, les sommes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en m\u00eame temps que la d\u00e9claration de r\u00e9sultats.<\/p>\n