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D\u00e8s lors qu\u2019un accord collectif le permet, l\u2019employeur peut, en signant des conventions individuelles avec ses salari\u00e9s, d\u00e9compter leur temps de travail sur la base d\u2019un forfait annuel en heures. Toutefois, si ces conventions ne respectent pas les r\u00e8gles impos\u00e9es par le Code du travail, elles peuvent \u00eatre annul\u00e9es par les juges. Mais comment l\u2019employeur doit-il, en pratique, g\u00e9rer les cons\u00e9quences d\u2019une telle annulation\u00a0? Un d\u00e9but de r\u00e9ponse vient d\u2019\u00eatre apport\u00e9 par les juges de la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un employeur avait, conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective applicable \u00e0 son entreprise, conclu une convention individuelle de forfait annuel en heures avec un responsable de magasin qui, par ailleurs, exer\u00e7ait les mandats de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical et de repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9 d\u2019entreprise. Or, plusieurs conventions individuelles de forfait annuel en heures, conclues entre l\u2019employeur et d\u2019autres responsables de magasins de l\u2019entreprise, avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par les tribunaux. Et ce, au motif que les responsables de magasins ne disposaient pas d\u2019une autonomie suffisante dans l\u2019organisation de leur emploi du temps.<\/p>\n
Aussi, l\u2019employeur avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer cette solution au travailleur prot\u00e9g\u00e9 et l\u2019avait donc inform\u00e9 que son temps de travail serait dor\u00e9navant d\u00e9compt\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail. Ce que refusait le salari\u00e9, puisqu\u2019il en r\u00e9sultait une diminution de sa r\u00e9mun\u00e9ration et, donc, une modification de son contrat de travail.<\/p>\n
La Cour de cassation a estim\u00e9 que l\u2019employeur ne pouvait pas imposer une modification de son contrat de travail \u00e0 ce salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9. Selon elle, l\u2019employeur devait, compte tenu de son refus d\u2019accepter cette modification, soit maintenir sa r\u00e9mun\u00e9ration, soit saisir l\u2019inspecteur du travail d\u2019une demande d\u2019autorisation de licenciement.<\/p>\n